{ "texte_version": { "JORFTEXT000000375473": { "SM": { "CONTENU": "SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITE APPLICABLES AU CONTROLE DE LA DEFERRE.
CONFORMEMENT A L'ART. 34 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL (DONT FAIT PARTIE LA DETERMINATION DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE) APPARTIENNENT AU DOMAINE DE LA LOI) APPARTIENNENT AU DOMAINE DE LA LOI.LA DETERMINATION DE CES PRINCIPES DOIT SE FAIRE DANS LE RESPECT DES REGLES CONSTITUTIONNELLES TELLES QUE LES DROITS ET LES LIBERTES FONDAMENTAUX DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES,LIBERTE D'ENTREPRENDRE,L'EGALITE DEVANT LA LOI ET LES CHARGES PUBLIQUES,LE DROIT A L'EMPLOI,LE DROIT SYNDICAL,LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.
SUR LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE AU REGARD DU \"DROIT A LA NEGOCIATION COLLECTIVITE DES PARTENAIRES SOCIAUX\": AUCUNE REGLE CONSTITUTIONNELLE N'OBLIGE LE GOUVERNEMENT A UNE NEGOCIATION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX PREALABLE A LA PRESENTATION D'UN PROJET RELATIF AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU TRAVAIL AU PARLEMENT.
SUR LES GRIEFS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DE L'EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE DE LA CLARTE DE LA LOI ET DE L'INCOMPETENCE NEGATIVE DU LEGISLATEUR: LE LEGISLATEUR PEUT DECIDER DE MODIFIER EVENTUELLEMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI ET PREVOIR DES MODIFICATIONS APRES UNE PERIODE D'EXPERIENCE SANS CONTREVENIR A AUCUNE REGLE CONSTITUTIONNELLE.
SUR LE GRIEF TIRE DU CARACTERE INOPERANT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI: POUR L'ART. 2,CELUI-CI EST NON NORMATIF ET NE PEUT DONC PAS UTILEMENT ETRE ARGUE D'INCONSTITUTIONNALITE,
POUR L'ART. 3 (I ET VII) LES MESURES DEFINIES SONT TOUT A FAIT INOPERANTES.
SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET ORGANIQUES RELATIVES AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE: LES MESURES DE CETTE LOI NE METTENT PAS EN DANGER L'EQUILIBRE DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE,L'ETAT COMPENSANT PAR SON BUDGET SES MANQUES A GAGNER.
SUR LE GRIEF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE ET DES DROITS ET LIBERTES DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES: LES ART. 2 ET 3 N'IMPOSENT NULLEMENT LA NEGOCIATION COLLECTIVE MAIS NE FONT QUE L'INCITER,LE LEGISLATEUR PEUT A LOISIR LIMITER LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE DANS L'INTERET GENERAL ET PEUT FIXER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL.
LES ART. 1 ET 3 NE PORTE PAS ATTEINTE DE MANIERE GRAVE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONVENTION,NI A L'ART. 4 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN.
SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE: CELUI-CI NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES SITUATIONS DIFFERENTES SOIENT TRAITEES DE MANIERES DIFFERENTES,LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PUBLIQUES SONT EGALEMENT SOUMISES A LA LOI,LES SALAIRES MINIMUM SONT TRAITES DE LA MEME MANIERE.
LA LOI 98461 RELATIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000558109", "#text": "Loi n°98-461 du 13 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558109", "@nortexte": "MESX9700154L", "@numtexte": "98-461", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-13" } ] }, "TITRE": "Décision n°98-401 DC du 10 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL", "LOI AUBRY", "DROIT DU TRAVAIL", "PRINCIPE D'EGALITE", "DUREE DU TRAVAIL", "LIBERTE D'ENTREPRENDRE", "NEGOCIATION COLLECTIVE", "INCOMPETENCE NEGATIVE" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision no 98-401 DC du 10 juin 1998" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000375473", "NOR": "CSCL9803034S", "NUM": "98-401 DC", "DATE_PUBLI": "1998-06-14", "DATE_TEXTE": "1998-06-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°136 du 14 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 9033, "PAGE_FIN_PUBLI": 140698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000375473", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/54/JORFTEXT000000375473.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC998401" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Roland Dumas

" } }, "JORFTEXT000000558109": { "SM": { "CONTENU": "LA PRESENTE LOI:
INSERE UN ART. L212-BIS AU CODE DU TRAVAIL DONT L'OBJET EST DE PORTER REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES EST FIXEE A 35 HEURES EN 2002 POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES ET DES LE 01-01-2000 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 20 SALARIES.
D'ICI CES ECHEANCES,LES ORGANISATIONS PATRONALES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES SONT APPELEES A NEGOCIER LES MODALITES DE REDUCTION EFFECTIVE DE LA DUREE COLLECTIVE DU TRAVAIL.
PREVOIT UN DISPOSITIF D'AIDE FINANCIERE DESTINE AUX ENTREPRISES QUI ANTICIPENT L'APPLICATION DE LA NOUVELLE DUREE LEGALE DU TRAVAIL EN NEGOCIANT UNE REDUCTION CONVENTIONNELLE DE LA DUREE DU TRAVAIL ET QUI PROCEDENT EN CONTREPARTIE A DES EMBAUCHES OU PRESERVENT DES EMPLOIS.
L'AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE POUR CHACUN DES SALARIES,SOUS FORME D'UNE DEDUCTION DU MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR,POUR LES ENTREPRISES QUI REDUISENT LEUR DUREE COLLECTIVE DU TRAVAIL D'AU MOINS 10% DE LA DUREE INITIALE ET PORTENT LE NOUVEL HORAIRE COLLECTIF AU PLUS DE 35 HEURES.L'ENTREPRISE DOIT S'ENGAGER POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE A CE QUE LES EMBAUCHES DETERMINEES PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE CORRESPONDENT A 6% AU MOINS DE L'EFFECTIF CONCERNE PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL.
ELLE DOIT S'ENGAGER A LES MAINTENIR POUR UNE DUREE FIXEE PAR L'ACCORD ET QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 2 ANS.
CETTE AIDE PEUT ETRE ATTRIBUEE DANS LE CAS OU LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERMET D'EVITER DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ET PRESERVER AU MOINS 6% DE L'EFFECTIF.EN CAS DE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DE 15% ACCOMPAGNEE DE LA CREATION OU DU MAINTIEN DE L'EMPLOI A HAUTEUR DE 9%,UNE AIDE MAJOREE PEUT ETRE ACCORDEE.
PERMET LA NEGOCIATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA POSSIBILITE OUVERTE AUX ACCORDS D'ENTREPRISE D'ORGANISER TOUT OU PARTIE DE LA REDUCTION SOUS FORME DE JOURS DE REPOS,EVENTUELLEMENT INSCRITS DANS UN COMPTE EPARGNE-TEMPS.
PREVOIT ENFIN DES DISPOSITIONS VISANT A LIMITERLE RECOURS EXCESSIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A ENCADRER LA PRATIQUE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-461.

- Directive communautaire :

Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 512 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles no 652 ;

Discussion les 27, 28 et 29 janvier, 3, 4, 5 et 6 février 1998 et adoption le 10 février 1998.

Sénat :

Projet de loi no 286 (1997-1998) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 306 (1997-1998).

Discussion les 3 et 4 mars 1998 et adoption le 4 mars 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi par le Sénat no 765 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, no 774 ;

Discussion les 24, 25 et 31 mars 1998 et adoption le 31 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 363 (1997-1998) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 365 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 8 avril 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 829 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, no 837.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 392 (1997-1998).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 829 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, no 855 ;

Discussion le 29 avril 1998 et adoption le 5 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 418 (1997-1998) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 423 (1997-1998) ;

Discussion et rejet le 12 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 897 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, no 898 ;

Discussion et adoption le 19 mai 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-401 DC du 10 juin 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@sens": "source", "@typelien": "ABROGE" }, { "@id": "JORFTEXT000000889135", "#text": "Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889135", "@numtexte": "82-41", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000889135", "#text": "Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889135", "@numtexte": "82-41", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006662302", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662300", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662301", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662299", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006657360", "@num": "39", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006657361", "@num": "39-1", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000734238", "#text": "Loi n°95-95 du 1 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI n° 95-116 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006658281", "@num": "4", "#text": "Loi n°96-502 du 11 juin 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741799", "@nortexte": "TASX9601538L", "@numtexte": "96-502", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006658282", "@num": "5", "#text": "Loi n°96-502 du 11 juin 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741799", "@nortexte": "TASX9601538L", "@numtexte": "96-502", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006658283", "@num": "6", "#text": "Loi n°96-502 du 11 juin 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741799", "@nortexte": "TASX9601538L", "@numtexte": "96-502", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000741799", "#text": "Loi n°96-502 du 11 juin 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741799", "@nortexte": "TASX9601538L", "@numtexte": "96-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000741799", "#text": "Loi n°96-502 du 11 juin 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741799", "@nortexte": "TASX9601538L", "@numtexte": "96-502", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000195840", "#text": "Loi n°96-985 du 12 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195840", "@nortexte": "TASX9600026L", "@numtexte": "96-985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000375473", "#text": "DECISION98-401", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375473", "@nortexte": "CSCL9803034S", "@numtexte": "98-401 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000206377", "#text": "DECRET98-493", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206377", "@nortexte": "MEST9810698D", "@numtexte": "98-493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000389448", "#text": "DECRET98-494", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389448", "@nortexte": "MESF9810697D", "@numtexte": "98-494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000390743", "#text": "DECRET98-495", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390743", "@nortexte": "MESF9810700D", "@numtexte": "98-495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000572804", "#text": "DECRET98-496", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572804", "@nortexte": "MEST9810690D", "@numtexte": "98-496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000206378", "#text": "DECRET98-497", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206378", "@nortexte": "MEST9810699D", "@numtexte": "98-497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000479386", "#text": "Circulaire du 18 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479386", "@nortexte": "MESG9810724C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000743386", "#text": "DECRET98-946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743386", "@nortexte": "MESF9810874D", "@numtexte": "98-946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "LOI98-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320449", "@num": "132", "#text": "Loi - art. 132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000211825", "#text": "DECRET99-498", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211825", "@nortexte": "MESC9910971D", "@numtexte": "99-498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000578119", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578119", "@nortexte": "MESF9911123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000396748", "#text": "DECRET99-724", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396748", "@nortexte": "EQUH9900632D", "@numtexte": "99-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000398162", "#text": "LOI2000-37", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398162", "@nortexte": "MESX9900090L", "@numtexte": "2000-37", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006658127", "@num": "32", "#text": "Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398162", "@nortexte": "MESX9900090L", "@numtexte": "2000-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006658125", "@num": "32", "#text": "Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398162", "@nortexte": "MESX9900090L", "@numtexte": "2000-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006658126", "@num": "32", "#text": "Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398162", "@nortexte": "MESX9900090L", "@numtexte": "2000-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006658128", "@num": "32", "#text": "Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398162", "@nortexte": "MESX9900090L", "@numtexte": "2000-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203074", "#text": "Décret2000-69", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203074", "@nortexte": "EQUX0000013D", "@numtexte": "2000-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000568188", "#text": "Décret2000-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568188", "@nortexte": "MESC0010117D", "@numtexte": "2000-73", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006661008", "@num": "14", "#text": "Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751557", "@nortexte": "MESC0010122D", "@numtexte": "2000-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000751557", "#text": "Décret2000-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751557", "@nortexte": "MESC0010122D", "@numtexte": "2000-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000386432", "#text": "Décret2000-89", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386432", "@nortexte": "MESC0010121D", "@numtexte": "2000-89", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000764053", "#text": "Décret2000-147", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764053", "@nortexte": "MESC0010181D", "@numtexte": "2000-147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000749602", "#text": "Décret2000-150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749602", "@nortexte": "MESC0010166D", "@numtexte": "2000-150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000399206", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399206", "@nortexte": "MESS0020938A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000766071", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766071", "@nortexte": "EQUT0001193C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000585149", "#text": "Décret2000-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585149", "@nortexte": "EQUX0000154D", "@numtexte": "2000-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000579088", "#text": "LOI2000-1257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000406297", "#text": "Décret2001-276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406297", "@nortexte": "INTM0100010D", "@numtexte": "2001-276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006661582", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775050", "@nortexte": "MEST0111785D", "@numtexte": "2001-1318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006661583", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775050", "@nortexte": "MEST0111785D", "@numtexte": "2001-1318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000225006", "#text": "Décret2002-625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225006", "@nortexte": "EQUT0200496D", "@numtexte": "2002-625", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000594652", "#text": "LOI2003-47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594652", "@nortexte": "SOCX0200137L", "@numtexte": "2003-47", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006658867", "@num": "16", "#text": "Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594652", "@nortexte": "SOCX0200137L", "@numtexte": "2003-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000787738", "#text": "Décret2003-487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787738", "@nortexte": "SOCS0321332D", "@numtexte": "2003-487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006671996", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416669", "@nortexte": "EQUX0300146D", "@numtexte": "2003-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "KALIARTI000031567812", "#text": "relatif à la négociation annuelle obligatoire p... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000031567805", "@nortexte": "ASET1550844M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Procès-verbal de désaccord", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000038165208", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 février 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038165205", "@nortexte": "MTRT1905540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-20" }, { "@id": "KALIARTI000048548579", "@num": "1er", "#text": "relatif à la création d'emplois, l'aménagement ... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000048548575", "@nortexte": "ASET2351051M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "1999-11-22" }, { "@id": "KALIARTI000048548671", "@num": "1er", "#text": "relatif à la création d'emplois, l'aménagement ... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000048548667", "@nortexte": "ASET2351050M", "@numtexte": "99-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "1999-03-30" }, { "@id": "KALIARTI000048548674", "@num": "3", "#text": "relatif à la création d'emplois, l'aménagement ... - art. 3 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000048548667", "@nortexte": "ASET2351050M", "@numtexte": "99-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "1999-03-30" }, { "@id": "KALIARTI000048548677", "@num": "4", "#text": "relatif à la création d'emplois, l'aménagement ... - art. 4 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000048548667", "@nortexte": "ASET2351050M", "@numtexte": "99-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "1999-03-30" }, { "@id": "KALIARTI000048548587", "@num": "7", "#text": "relatif à la création d'emplois, l'aménagement ... - art. 7 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000048548575", "@nortexte": "ASET2351051M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "1999-11-22" }, { "@id": "KALIARTI000005839371", "#text": "35 heures et aménagement du temps de travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005674848", "@nortexte": "ASET9950144M", "@numtexte": "23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "1999-01-13" }, { "@id": "KALIARTI000005839372", "#text": "35 heures et aménagement du temps de travail - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005674850", "@nortexte": "ASET9950229M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECLARATION GENERALE", "@datesignatexte": "1999-01-13" }, { "@id": "KALIARTI000005825407", "#text": "ACCORD NATIONAL du 6 novembre 1998 - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005669766", "@nortexte": "ASET9850739M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD NATIONAL", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "KALIARTI000005828185", "#text": "ACCORD du 23 juin 1999 - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005670707", "@nortexte": "ASET9950665M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "KALIARTI000005828192", "@num": "1.4 (1)", "#text": "ACCORD du 23 juin 1999 - art. 1.4. (1) (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005670707", "@nortexte": "ASET9950665M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "KALIARTI000005828212", "@num": "4.2", "#text": "ACCORD du 23 juin 1999 - art. 4.2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005670707", "@nortexte": "ASET9950665M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "KALIARTI000005828215", "@num": "4.5", "#text": "ACCORD du 23 juin 1999 - art. 4.5 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005670707", "@nortexte": "ASET9950665M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "KALIARTI000005828216", "@num": "4.6", "#text": "ACCORD du 23 juin 1999 - art. 4.6 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005670707", "@nortexte": "ASET9950665M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "KALIARTI000005773856", "@num": "16", "#text": "AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005643775", "@nortexte": "ASET9950546M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-04-29" }, { "@id": "KALIARTI000005773837", "@num": "3", "#text": "AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005643775", "@nortexte": "ASET9950546M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-04-29" }, { "@id": "KALIARTI000005797787", "#text": "ARTT (Guyane) - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005657278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "KALIARTI000005797791", "@num": "2", "#text": "ARTT (Guyane) - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005657278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "KALIARTI000005797798", "@num": "7", "#text": "ARTT (Guyane) - art. 7 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005657278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "KALIARTI000005832801", "#text": "ARTT - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005672173", "@nortexte": "ASET0250251M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-12-10" }, { "@id": "KALIARTI000005862912", "#text": "ARTT - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005684547", "@nortexte": "ASET0150709M", "@numtexte": "37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2001-07-25" }, { "@id": "KALIARTI000005863457", "#text": "ARTT - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005684712", "@nortexte": "ASET0350129M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2001-10-22" }, { "@id": "KALIARTI000005766027", "@num": "1", "#text": "ARTT - art. 1 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005639896", "@nortexte": "ASET0150718M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-07-13" }, { "@id": "KALIARTI000005836608", "@num": "1.4", "#text": "ARTT - art. 1.4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005673653", "@nortexte": "ASET0250257M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-12-14" }, { "@id": "KALIARTI000005766040", "@num": "13", "#text": "ARTT - art. 13 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005639896", "@nortexte": "ASET0150718M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-07-13" }, { "@id": "KALIARTI000005766048", "@num": "18", "#text": "ARTT - art. 18 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005639896", "@nortexte": "ASET0150718M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-07-13" }, { "@id": "KALIARTI000005832654", "#text": "Accord du 10 février 2000 relatif à la réductio... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005672137", "@nortexte": "ASET0050480M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "KALIARTI000005831841", "#text": "Accord du 9 septembre 1998 - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005671990", "@nortexte": "ASET9850522M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "KALIARTI000005825025", "@num": "3", "#text": "Accord national du 18 juillet 1996 - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005669503", "@nortexte": "AGRS9697196M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD NATIONAL", "@datesignatexte": "1996-07-18" }, { "@id": "KALIARTI000005829049", "@num": "6", "#text": "Accord-cadre du 23 juillet 1999 - art. 6 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005671061", "@nortexte": "ASET9950775M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD-CADRE", "@datesignatexte": "1999-07-23" }, { "@id": "KALIARTI000005829051", "@num": "8", "#text": "Accord-cadre du 23 juillet 1999 - art. 8 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005671061", "@nortexte": "ASET9950775M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD-CADRE", "@datesignatexte": "1999-07-23" }, { "@id": "KALIARTI000005867748", "@num": "Préambule", "#text": "Aménagement - Réduction du temps de travail - art. Préambule (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005685819", "@nortexte": "ASET9850793M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "KALIARTI000005867768", "#text": "Aménagement - Réduction du temps de travail en ... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005685821", "@nortexte": "ASET9950047M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD CADRE NATIONAL", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "KALIARTI000005867792", "@num": "13 : Réexamen des dispositions", "#text": "Aménagement - Réduction du temps de travail en ... - art. 13 : Réexamen des dispositions (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005685821", "@nortexte": "ASET9950047M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD CADRE NATIONAL", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "KALIARTI000005826380", "#text": "Aménagement du temps de travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005670080", "@nortexte": "ASET0750327M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2007-02-05" }, { "@id": "KALIARTI000005819551", "@num": "3", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005667481", "@nortexte": "ASET9950358M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "KALIARTI000005808390", "#text": "Aménagement et le suivi des dispositions relati... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005662459", "@nortexte": "ASET9950487M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord collectif national", "@datesignatexte": "1999-04-14" }, { "@id": "KALIARTI000005808391", "#text": "Aménagement et le suivi des dispositions relati... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005662459", "@nortexte": "ASET9950487M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord collectif national", "@datesignatexte": "1999-04-14" }, { "@id": "KALIARTI000005839187", "@num": "5", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 5 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005674679", "@nortexte": "ASET0151027M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-06-07" }, { "@id": "KALIARTI000005839188", "@num": "6", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 6 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005674679", "@nortexte": "ASET0151027M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-06-07" }, { "@id": "KALIARTI000005842802", "@num": "(1)", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. (1) (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005676253", "@nortexte": "ASET9950917M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "KALIARTI000005842776", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005676253", "@nortexte": "ASET9950917M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "KALIARTI000005842794", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005676253", "@nortexte": "ASET9950917M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "KALIARTI000005842814", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005676253", "@nortexte": "ASET9950917M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "KALIARTI000005863691", "@num": "12", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 12 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005684785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD-CADRE", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "KALIARTI000005776450", "@num": "2 : Réduction du temps de travail", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 2 : Réduction du temps de travail (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005644930", "@nortexte": "ASET9950617M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "KALIARTI000005833443", "@num": "4", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005672323", "@nortexte": "ASET9950535M", "@numtexte": "25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "1999-04-15" }, { "@id": "KALIARTI000005818543", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail du... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005667134", "@nortexte": "ASET0250068M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord professionnel", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "KALIARTI000005818559", "@num": "13", "#text": "Aménagement et réduction du temps de travail du... - art. 13 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005667134", "@nortexte": "ASET0250068M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord professionnel", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "KALIARTI000034135353", "#text": "Annexe Convention collective de l'enseignement ... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034135149", "@nortexte": "ASET1651111M", "@numtexte": "34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2016-10-19" }, { "@id": "KALIARTI000005841901", "#text": "Anticipation et incitation à la réduction du te... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005675926", "@nortexte": "ASET9950681M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD NATIONAL", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "KALIARTI000005841903", "#text": "Anticipation et incitation à la réduction du te... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005675926", "@nortexte": "ASET9950681M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD NATIONAL", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "KALIARTI000005841904", "@num": "1er", "#text": "Anticipation et incitation à la réduction du te... - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005675926", "@nortexte": "ASET9950681M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD NATIONAL", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "KALIARTI000005841925", "@num": "3", "#text": "Anticipation et incitation à la réduction du te... - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005675926", "@nortexte": "ASET9950681M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD NATIONAL", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "KALIARTI000005841917", "@num": "6", "#text": "Anticipation et incitation à la réduction du te... - art. 6 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005675926", "@nortexte": "ASET9950681M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD NATIONAL", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "KALIARTI000005870648", "#text": "Application de la RTT - art. (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005687518", "@nortexte": "ASET0050503M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-06-23" }, { "@id": "KALIARTI000005870649", "@num": "Préambule", "#text": "Application de la RTT - art. Préambule (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005687518", "@nortexte": "ASET0050503M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-06-23" }, { "@id": "KALIARTI000005870091", "#text": "Avenant n° 20 relatif à l' ARTT - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005687181", "@nortexte": "ASET0150043M", "@numtexte": "20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "KALIARTI000019703835", "#text": "Avenant à l'accord du 29 avril 1999 relatif à l... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019652760", "@nortexte": "ASET0850941M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-09-14" }, { "@id": "KALIARTI000005773921", "@num": "1", "#text": "COMPTE ÉPARGNE - TEMPS - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005643777", "@nortexte": "ASET9950545M", "@numtexte": "35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "1999-04-29" }, { "@id": "KALIARTI000005869948", "@num": "19", "#text": "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 19 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005687157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1988-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006742360", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748751", "@num": "R241-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R241-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748754", "@num": "R241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R241-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647826", "@num": "L212-5-1", "#text": "Code du travail - art. L212-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648285", "@num": "L322-12", "#text": "Code du travail - art. L322-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648285", "@num": "L322-12", "#text": "Code du travail - art. L322-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651415", "@num": "L932-2", "#text": "Code du travail - art. L932-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580602", "@num": "993", "#text": "Code rural ancien - art. 993 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580604", "@num": "993-1", "#text": "Code rural ancien - art. 993-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000042096691", "@num": "19", "#text": "Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 19 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023759095", "@nortexte": "ASET1150151M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2010-11-23" }, { "@id": "KALIARTI000018874287", "#text": "Convention collective nationale de l'industrie ... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018827615", "@nortexte": "ASET0650410M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2006-03-03" }, { "@id": "KALIARTI000018890509", "@num": "13", "#text": "Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 13 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018827615", "@nortexte": "ASET0650410M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2006-03-03" }, { "@id": "KALIARTI000018891830", "@num": "14", "#text": "Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 14 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018827615", "@nortexte": "ASET0650410M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2006-03-03" }, { "@id": "KALIARTI000018889336", "@num": "5", "#text": "Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 5 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018827615", "@nortexte": "ASET0650410M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2006-03-03" }, { "@id": "KALIARTI000032426941", "#text": "Convention collective nationale des cadres des ... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032426775", "@nortexte": "ASET1650149M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2015-11-20" }, { "@id": "KALIARTI000045807780", "#text": "Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045807391", "@nortexte": "ASET1951093M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2019-06-12" }, { "@id": "KALIARTI000005792670", "@num": "22", "#text": "Convention collective nationale du 19 novembre ... - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654882", "@nortexte": "ASET9150862M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "KALIARTI000005792671", "@num": "22", "#text": "Convention collective nationale du 19 novembre ... - art. 22 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654882", "@nortexte": "ASET9150862M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "KALIARTI000005792669", "@num": "22", "#text": "Convention collective nationale du 19 novembre ... - art. 22 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654882", "@nortexte": "ASET9150862M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "KALIARTI000021765958", "@num": "22", "#text": "Convention collective nationale du 19 novembre ... - art. 22 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654882", "@nortexte": "ASET9150862M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1991-11-19" }, { "@id": "KALIARTI000050304030", "@num": "6.1", "#text": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023684822", "@nortexte": "ASET1150040M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "KALIARTI000005773356", "@num": "13", "#text": "Convention collective nationale du 20 décembre ... - art. 13 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005643589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "KALIARTI000043234461", "@num": "7.1", "#text": "Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 7.1 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043234383", "@nortexte": "ASET2050963M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2020-09-29" }, { "@id": "KALIARTI000049134127", "@num": "7.1", "#text": "Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 7.1 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043234383", "@nortexte": "ASET2050963M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2020-09-29" }, { "@id": "KALIARTI000005842675", "@num": "9", "#text": "Convention collective nationale du 3 février 1978 - art. 9 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005676229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1978-02-03" }, { "@id": "KALIARTI000005842674", "@num": "9", "#text": "Convention collective nationale du 3 février 1978 - art. 9 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005676229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1978-02-03" }, { "@id": "KALIARTI000005842673", "@num": "9", "#text": "Convention collective nationale du 3 février 1978 - art. 9 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005676229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1978-02-03" }, { "@id": "KALIARTI000005842676", "@num": "9", "#text": "Convention collective nationale du 3 février 1978 - art. 9 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005676229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1978-02-03" }, { "@id": "KALIARTI000005810670", "@num": "30", "#text": "Convention collective nationale du 7 juin 1984 - art. 30 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005663430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1984-06-07" }, { "@id": "KALIARTI000005810693", "@num": "37 bis", "#text": "Convention collective nationale du 7 juin 1984 - art. 37 bis (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005663430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1984-06-07" }, { "@id": "KALIARTI000005810737", "@num": "62", "#text": "Convention collective nationale du 7 juin 1984 - art. 62 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005663430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1984-06-07" }, { "@id": "KALIARTI000005860941", "#text": "Création d'emplois par la réduction du temps de... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005683665", "@nortexte": "ASET9950793M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "KALIARTI000005860945", "@num": "4", "#text": "Création d'emplois par la réduction du temps de... - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005683665", "@nortexte": "ASET9950793M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "KALIARTI000005792795", "#text": "Dispositions générales (réduction du temps de t... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654892", "@nortexte": "ASET0250583M", "@numtexte": "8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2002-03-27" }, { "@id": "KALIARTI000005869177", "#text": "Durée du travail - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005686482", "@nortexte": "ASET9950004M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "KALIARTI000005869191", "#text": "Durée du travail - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005686482", "@nortexte": "ASET9950004M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "KALIARTI000005840549", "#text": "Durée et aménagement du temps de travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005675290", "@nortexte": "ASET0050095M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "KALIARTI000005813824", "#text": "Durée et aménagement du temps de travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005665174", "@nortexte": "AGRS9997077M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "KALIARTI000005840570", "@num": "2", "#text": "Durée et aménagement du temps de travail - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005675290", "@nortexte": "ASET0050095M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "KALIARTI000005765882", "#text": "Emploi, réduction et aménagement du temps de tr... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005639859", "@nortexte": "ASET0050062M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-12-22" }, { "@id": "KALIARTI000005773317", "@num": "1.6 : Modifications de l'accord de branche du 9 janvier 1990", "#text": "Mise en oeuvre dans la branche de la loi du 13 ... - art. 1.6 : Modifications de l'accord de branche du 9... (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005643585", "@nortexte": "ASET9950629M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD COLLECTIF", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "KALIARTI000005767224", "@num": "6.1", "#text": "Mise en place de la réduction du temps de travail - art. 6.1 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640417", "@nortexte": "ASET9950428M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD CADRE", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "KALIARTI000021748083", "#text": "Modification de la convention - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021748080", "@nortexte": "ASET0951090M", "@numtexte": "14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "KALIARTI000019242295", "@num": "4", "#text": "Organisation du travail sur le port de Montoir ... - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019242284", "@nortexte": "ASET0850519M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2006-10-30" }, { "@id": "KALIARTI000005827616", "@num": "3.2 : Principe général", "#text": "Organisation, réduction du temps de travail et ... - art. 3.2 : Principe général (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005670580", "@nortexte": "ASET9950285M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "KALIARTI000005818522", "#text": "RTT - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005667130", "@nortexte": "ASET0151035M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "KALIARTI000005818538", "@num": "13", "#text": "RTT - art. 13 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005667130", "@nortexte": "ASET0151035M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "KALIARTI000005780941", "#text": "Réduction anticipée de la durée du travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005649682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "KALIARTI000005845730", "#text": "Réduction du temps de travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005677484", "@nortexte": "ASET9950664M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD DE BRANCHE", "@datesignatexte": "1999-06-08" }, { "@id": "KALIARTI000005830784", "#text": "Réduction du temps de travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005671553", "@nortexte": "ASET9950815M", "@numtexte": "5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "1999-09-03" }, { "@id": "KALIARTI000005829628", "@num": "2", "#text": "Réduction du temps de travail - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005671182", "@nortexte": "ASET0050269M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-03-23" }, { "@id": "KALIARTI000005804404", "@num": "4", "#text": "Réduction du temps de travail - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005660383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-01-27" }, { "@id": "KALIARTI000005829640", "@num": "8", "#text": "Réduction du temps de travail - art. 8 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005671182", "@nortexte": "ASET0050269M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-03-23" }, { "@id": "KALIARTI000005829624", "@num": "préambule", "#text": "Réduction du temps de travail - art. préambule (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005671182", "@nortexte": "ASET0050269M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-03-23" }, { "@id": "KALIARTI000005780246", "#text": "Réduction du temps de travail dans le secteur i... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005649450", "@nortexte": "ASET0150864M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2001-10-05" }, { "@id": "KALIARTI000005775618", "@num": "1er", "#text": "Réduction du temps de travail dans les organism... - art. 1er (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005644555", "@nortexte": "ASET9951072M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-12-06" }, { "@id": "KALIARTI000005772963", "@num": "10 (1)", "#text": "Réduction du temps de travail et modulation - art. 10 (1) (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005643396", "@nortexte": "ASET0050591M", "@numtexte": "4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "KALIARTI000005772955", "@num": "3 (1)", "#text": "Réduction du temps de travail et modulation - art. 3 (1) (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005643396", "@nortexte": "ASET0050591M", "@numtexte": "4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "KALIARTI000005792773", "@num": "2", "#text": "Réduction du temps de travail et organisation d... - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654890", "@nortexte": "ASET0050723M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "KALIARTI000005792775", "@num": "4", "#text": "Réduction du temps de travail et organisation d... - art. 4 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654890", "@nortexte": "ASET0050723M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "KALIARTI000005792776", "@num": "4", "#text": "Réduction du temps de travail et organisation d... - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654890", "@nortexte": "ASET0050723M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "KALIARTI000005792779", "@num": "6", "#text": "Réduction du temps de travail et organisation d... - art. 6 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005654890", "@nortexte": "ASET0050723M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "KALIARTI000005816389", "@num": "4", "#text": "Réduction du temps de travail à 35 heures - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005666362", "@nortexte": "ASET0050138M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "KALIARTI000005797606", "@num": "2", "#text": "Réduction et aménagement du temps de travail - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005657176", "@nortexte": "ASET9950489M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-03-25" }, { "@id": "KALIARTI000005797611", "@num": "4", "#text": "Réduction et aménagement du temps de travail - art. 4 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005657176", "@nortexte": "ASET9950489M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-03-25" }, { "@id": "KALIARTI000005797610", "@num": "4", "#text": "Réduction et aménagement du temps de travail - art. 4 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005657176", "@nortexte": "ASET9950489M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-03-25" }, { "@id": "KALIARTI000005797612", "@num": "4", "#text": "Réduction et aménagement du temps de travail - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005657176", "@nortexte": "ASET9950489M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-03-25" }, { "@id": "KALIARTI000005841534", "@num": "Préambule", "#text": "Réduction et aménagement du temps de travail (d... - art. Préambule (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005675735", "@nortexte": "ASET9950896M", "@numtexte": "39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "1999-09-28" }, { "@id": "KALIARTI000005800418", "#text": "Réduction et aménagement du temps de travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005658207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "KALIARTI000005800419", "#text": "Réduction et aménagement du temps de travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005658207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "KALIARTI000005800430", "#text": "Réduction et aménagement du temps de travail - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005658207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "KALIARTI000005800412", "@num": "1er : Cadre juridique", "#text": "Réduction et aménagement du temps de travail - art. 1er : Cadre juridique (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005658207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "KALIARTI000005800420", "@num": "1er : Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les entreprises d'au moins 50 salariés", "#text": "Réduction et aménagement du temps de travail - art. 1er : Mise en oeuvre de la réduction du temps d... (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005658207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "KALIARTI000005844654", "@num": "5", "#text": "Réduction et aménagement du temps de travail - art. 5 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005677085", "@nortexte": "ASET0050748M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2000-06-07" }, { "@id": "KALIARTI000005836279", "#text": "Salaires - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005673518", "@nortexte": "ASET0550029M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2004-12-21" }, { "@id": "KALIARTI000005814642", "@num": "2", "#text": "TEMPS DE TRAVAIL - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005665466", "@nortexte": "ASET9850706M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "KALIARTI000005814645", "@num": "4", "#text": "TEMPS DE TRAVAIL - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005665466", "@nortexte": "ASET9850706M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "KALIARTI000005814655", "@num": "4", "#text": "TEMPS DE TRAVAIL - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005665466", "@nortexte": "ASET9850706M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "KALIARTI000032508846", "@num": "8", "#text": "concernant les établissements producteurs de gr... - art. 8 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032508815", "@nortexte": "AGRS1697063M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective de travail", "@datesignatexte": "2015-04-14" }, { "@id": "KALIARTI000018563873", "@num": "8.2", "#text": "de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 8.2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018563760", "@nortexte": "ASET0651000M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2006-07-10" }, { "@id": "KALIARTI000021367086", "#text": "relatif au financement de l'ARTT - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021367083", "@nortexte": "ASET0650616M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2006-02-09" }, { "@id": "KALIARTI000018772546", "@num": "2", "#text": "relatif aux rémunérations annuelles effectives,... - art. 2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018772542", "@nortexte": "ASET0850074M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "KALIARTI000018879015", "@num": "2", "#text": "relatif aux salaires (tga 2006 et rmh) - art. 2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018879011", "@nortexte": "ASET0750116M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2006-12-06" }, { "@id": "KALIARTI000017941965", "#text": "relatif à l'aménagement du temps de travail - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000017941961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "KALIARTI000018773969", "#text": "relatif à l'aménagement du temps de travail - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018773919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "KALIARTI000017942007", "@num": "20", "#text": "relatif à l'aménagement du temps de travail - art. 20 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000017941961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "KALIARTI000018773959", "@num": "20", "#text": "relatif à l'aménagement du temps de travail - art. 20 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018773919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "KALIARTI000017846125", "#text": "relatif à l'organisation, la réduction du temps... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000017846120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord national", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "KALIARTI000018774022", "#text": "relatif à l'organisation, la réduction du temps... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018774006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord national", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "KALIARTI000022228021", "#text": "sur l'ARTT - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022228018", "@nortexte": "ASET0350326M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "KALIARTI000018086057", "#text": "à l'accord du 10 janvier 2001 concernant la réd... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018086041", "@nortexte": "ASET0750906M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-07-10" }, { "@id": "KALIARTI000018086090", "#text": "à l'accord du 2 avril 2001 concernant la réduct... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018086088", "@nortexte": "ASET0750905M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-07-10" } ] }, "TITRE": "Loi n°98-461 du 13 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "TRAVAIL", "SOLIDARITE", "LOI AUBRY", "DUREE DU TRAVAIL", "REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL", "AIDE FINANCIERE", "AIDE A L'EMPLOI", "35 HEURES", "LUTTE CONTRE LE CHOMAGE", "ACCORD DE BRANCHE", "ACCORD D'ENTREPRISE", "CHARGE PATRONALE", "REDUCTION", "NEGOCIATION", "COMPTE EPARGNE-TEMPS", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000558109", "NOR": "MESX9700154L", "NUM": "98-461", "DATE_PUBLI": "1998-06-14", "DATE_TEXTE": "1998-06-13", "NUM_PARUTION": 136, "NUM_SEQUENCE": 100, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°136 du 14 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 9029, "PAGE_FIN_PUBLI": 9037 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000558109", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/81/JORFTEXT000000558109.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998461" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-401 DC en date du 10 juin 1998 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 13 juin 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000558109", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000375473", "id": "JORFTEXT000000375473", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000375473": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000375473", "NOR": "CSCL9803034S", "NUM": "98-401 DC", "DATE_PUBLI": "1998-06-14", "DATE_TEXTE": "1998-06-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°136 du 14 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 9033, "PAGE_FIN_PUBLI": 140698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000375473", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/37/54/JORFTEXT000000375473.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC998401" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002334541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001944568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001944569", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000375473", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-401 DC", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000558109": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000558109", "NOR": "MESX9700154L", "NUM": "98-461", "DATE_PUBLI": "1998-06-14", "DATE_TEXTE": "1998-06-13", "NUM_PARUTION": 136, "NUM_SEQUENCE": 100, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°136 du 14 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 9029, "PAGE_FIN_PUBLI": 9037 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000558109", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/81/JORFTEXT000000558109.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998461" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002334671", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001123543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001750206", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002300809", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001172044", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002334672", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001944567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001172045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001558365", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001364676", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001509866", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001750312", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001558366", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000976159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000558109", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-461", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625952", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-461", "@debut": "1998-06-14" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000375473", "liens_entrants": true }