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L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES PSYCHOLOGUES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXE,A COMPTER DU 01-01-1994,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000514677", "#text": "Décret n°96-158 du 29 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514677", "@nortexte": "JUSF9540043D", "@numtexte": "96-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000387972", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387972", "@nortexte": "JUSF9850014A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-09" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 29 février 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "SERVICE DECONCENTRE", "PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE", "PSYCHOLOGUE", "CATEGORIE A", "STATUT PARTICULIER", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "ECHELONNEMENT INDICIAIRE", "INDICE", "ECHELON INDICIAIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 29 février 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000374807", "NOR": "JUSF9550110A", "DATE_PUBLI": "1996-03-02", "DATE_TEXTE": "1996-02-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°53 du 2 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 3330, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960302 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000374807", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/48/JORFTEXT000000374807.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960302P2" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
\n

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

" } }, "JORFTEXT000000387972": { "SM": { "CONTENU": "L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE PSYCHOLOGUE HORS CLASSE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE A COMPTER DU 01-08-1996.
APPLICATION DU DECRET 96158 DU 29-02-1996 MODIFIE PAR LE DECRET 98289 DU 09-04-1998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000374807", "#text": "Arrêté du 29 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374807", "@nortexte": "JUSF9550110A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000514677", "#text": "Décret n°96-158 du 29 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514677", "@nortexte": "JUSF9540043D", "@numtexte": "96-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000205318", "#text": "Décret n°98-289 du 9 avril 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205318", "@nortexte": "JUSF9850013D", "@numtexte": "98-289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-09" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 9 avril 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "SERVICE DECONCENTRE", "PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE", "PSYCHOLOGUE", "HORS CLASSE", "CATEGORIE A", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "ECHELONNEMENT INDICIAIRE", "INDICE", "ECHELON INDICIAIRE", "CLASSEMENT INDICIAIRE", "AVANCEMENT", "AMELIORATION DE CARRIERE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 9 avril 1998 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000387972", "NOR": "JUSF9850014A", "DATE_PUBLI": "1998-04-18", "DATE_TEXTE": "1998-04-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°91 du 18 avril 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 5994, "PAGE_FIN_PUBLI": 180498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000387972", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/79/JORFTEXT000000387972.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980418P15" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 98-289 du 9 avril 1998 ;

Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 avril 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000514677": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.\nChapitre I (articles 1 et 2) : dispositions générales. Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ils sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice. Ce corps comporte les 2 grades suivants : le grade de psychologue de classe normale divise en 11 échelons ; le grade de psychologue hors classe divise en 6 échelons. Les effectifs du grade de psychologue hors classe sont fixés à 15% de l'effectif total du corps. Compétences du corps précité.\nChapitre II (articles 3 à 14) : Recrutement. Ils sont recrutés par la voie de 2 concours distincts (concours externe et interne). Conformément à l'article 5-bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les ressortissants des états membres de la communauté européenne autre que la France ont accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse dans les mêmes conditions que les ressortissants français. La proportion des emplois offerts aux candidats du concours interne ne peut être inférieur à 25% ni supérieur à 50% du nombre des postes mis au concours. Toutefois, les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues stagiaires pour une durée d'un an et classes au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale.\nChapitre III (articles 15 et 16) : Avancement. Fixation de la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades régis par le présent statut.\nChapitre IV (articles 17 à 19) : Dispositions spéciales. Modalités de détachement dans le corps précité.\nChapitre V (articles 20 à 26) : Dispositions transitoires. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1995, les effectifs du grade de psychologue hors classe prévu à l'article 1 sont fixés comme suit : à compter du 1er janvier 1994 : 5% ; à compter du 1er juillet 1994 : 7,5% ; à compter du 1er janvier 1995 : 10% ; à compter du 1er juillet 1995 : 12,5%. Pour la constitution initiale du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, sont intégrés, au 1er janvier 1994, dans le grade de psychologues de classe normale prévu à l'article 1 ci-dessus, les psychologues régis par le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 ; modalités de reclassement des intéressés.\nLa commission administrative paritaire compétente à l'égard des psychologues reste compétente à l'égard des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce dernier corps.\nAbrogation du décret n° 81-243 précité.\nTexte partiellement abrogé : articles 19 à 24 (Décret n° 2018-381 du 22 mai 2018)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 4, 8 (1ère phrase du de l'al. 1; al. 2 et 3), 10 à 14" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000311293", "#text": "Décret n°81-243 du 12 mars 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": 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