Décret no 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)