{ "texte_version": { "JORFTEXT000000371340": { "SM": { "CONTENU": "LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX QUI,AVANT DE STATUER SUR L'APPEL DE LA SARL LAITERIE FROMARSAC TENDANT:
1) A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 07-04-1994 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 19-09-1991 A SON ENCONTRE PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT) EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 2697549,19FRS CORRESPONDANT AU MONTANT DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE QU'IL LUI RESTE A PAYER POUR DEPASSEMENT DE SA QUANTITE DE REFERENCE LAITIERE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1989-1990;
2) A L'ANNULATION DE CET ETAT EXECUTOIRE;
3) AU SURSIS A L'EXECUTION DE CET ETAT EXECUTOIRE,
A DECIDER,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DE LA LOI SUSVISEE PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CET APPEL AU CONSEIL D'ETAT EN SOUMETTANT A SON EXAMENLA QUESTION DE SAVOIR SI L'APPEL FORME PAR LADITE SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A REJETE SON OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE LITIGIEUX PROLONGE L'EFFET SUSPENSIF DE CETTE OPPOSITION;
REND L'AVIS SUIVANT:
L'ART. 64 DU DECRET DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT RECOUVREES LES CREANCES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF DISPOSE QUE: \"LES CREANCES DE L'ETABLISSEMENT QUI N'ONT PU ETRE RECOUVRES A L'AMIABLE FONT L'OBJET D'ETATS RENDUS EXECUTOIRES PAR L'ORDONNATEUR (...).LEUR RECOUVREMENT EST POURSUIVI JUSQU'A OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE\".
IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE,SI L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN TITRE EXECUTOIRE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE FAIT OBSTACLE AU RECOUVREMENT DE LA CREANCE,L'INTERVENTION DU JUGEMENT REJETANT LADITE OPPOSITION MET FIN A CET EFFET SUSPENSIF.CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L8 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL AUX TERMES DUQUEL \"LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SONT EXECUTOIRES ET EMPORTENT HYPOTHEQUE\",L'APPEL PRESENTE CONTRE UN TEL JUGEMENT N'ENTRAINE PAS PAR LUI-MEME LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU TITRE,QUI NE POURRAIT ETRE ORDONNEE QUE PAR LE JUGE D'APPEL SAISI DE CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE A LA SARL LAITERIE FROMARSAC,A L'ONILAIT ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000874489", "#text": "Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874489", "@nortexte": "JUST8700055L", "@numtexte": "87-1127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-31" } ] }, "TITRE": "Avis", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL D'ETAT", "PROCEDURE ADMINISTRATIVE", "TRIBUNAL ADMINISTRATIF", "COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL", "CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "AVIS SUR RENVOI", "SOCIETE", "SARL", "LAITERIE FROMARSAC", "ONILAIT", "QUOTA LAITIER", "QUANTITE DE REFERENCE", "DEPARTEMENT", "PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE", "ETAT EXECUTOIRE", "OPPOSITION", "REJET", "EFFET SUSPENSIF", "RECOURS IRRECEVABLE", "IRRECEVABILITE" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL D'ETAT", "TITREFULL": "Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000371340", "NOR": "CETX9500812V", "DATE_PUBLI": "1995-05-21", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°119 du 21 mai 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 8497 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000371340", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/13/JORFTEXT000000371340.xml", "NATURE": "AVIS", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2AC9950521P65" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
Sur le rapport de la 3e sous-section de la section du contentieux,
Vu, enregistré le 29 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 28 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel de la S.A.R.L. Laiterie Fromarsac tendant :
1° A l'annulation du jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'état exécutoire émis le 19 septembre 1991 à son encontre par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en vue du recouvrement d'une somme de 2 697 549,19 F correspondant au montant du prélèvement supplémentaire qu'il lui reste à payer pour dépassement de sa quantité de référence laitière au titre de la campagne 1989-1990 ;
2° A l'annulation de cet état exécutoire ;
3° Au sursis à l'exécution de cet état exécutoire,
a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cet appel au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si l'appel formé par ladite société contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté son opposition à l'état exécutoire litigieux prolonge l'effet suspensif de cette opposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, maître des requêtes ;
- les observations de la S.C.P. Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
- les conclusions de M. Savoie, commissaire du Gouvernement,
Rend l'avis suivant :
L'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique qui fixe les conditions dans lesquelles sont recouvrées les créances des établissements publics nationaux à caractère administratif dispose que : « Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur (...). Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. »
Il résulte de cette disposition que, si l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente fait obstacle au recouvrement de la créance, l'intervention du jugement rejetant ladite opposition met fin à cet effet suspensif. Conformément aux dispositions de l'article L. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes duquel « les jugements des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont exécutoires et emportent hypothèque », l'appel présenté contre un tel jugement n'entraîne pas par lui-même la suspension de l'exécution du titre, qui ne pourrait être ordonnée que par le juge d'appel saisi de conclusions à fin de sursis présentées dans les conditions de droit commun.
Le présent avis sera notifié à la S.A.R.L. Laiterie Fromarsac, à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

" } }, "JORFTEXT000000874489": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Modification de la loi 86-14 du 6 janvier 1986 : modification de l'article 14. Modification de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 : modification de l'article 19. Modification de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 81. Modification de la loi 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 125. Abrogation de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DERNIER AL.ART. 3.,ART. 17" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000877119", "#text": "Loi du 29 juillet 1881", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000339241", "#text": "LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000001496603", "@num": "19", "#text": "LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000339464", "#text": "Loi n°80-511 du 7 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339464", "@numtexte": "80-511", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006273440", "@num": "1", "#text": "Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339464", "@numtexte": "80-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000504201", "#text": "Loi n°82-595 du 10 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504201", "@numtexte": "82-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000878217", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000002072091", "@num": "125", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 125", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000693697", "#text": "Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693697", "@numtexte": "86-14", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001295851", "@num": "81", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006528494", "@num": "17", "#text": "Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874489", "@nortexte": "JUST8700055L", "@numtexte": "87-1127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000871610", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006066419", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455840", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455841", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455842", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455843", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000314802", "#text": "Décret n°88-154 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314802", "@nortexte": "INTA8800040D", "@numtexte": "88-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000314803", "#text": "Décret n°88-155 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314803", "@nortexte": "INTA8800039D", "@numtexte": "88-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006066421", "#text": "Décret n°88-155 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314803", "@nortexte": "INTA8800039D", "@numtexte": "88-155", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006532285", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-155 du 15 février 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314803", "@nortexte": "INTA8800039D", "@numtexte": "88-155", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006532286", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-155 du 15 février 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314803", "@nortexte": "INTA8800039D", "@numtexte": "88-155", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000313153", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006066763", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532291", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532298", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532299", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532300", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532301", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532302", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532303", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532304", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532306", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532307", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532308", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532292", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532309", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532310", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532311", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532312", "@num": "23", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532313", "@num": "24", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532314", "@num": "25", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532315", "@num": "26", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532316", "@num": "27", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532317", "@num": "28", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532318", "@num": "29", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532293", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532319", "@num": "30", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532320", "@num": "31", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532321", "@num": "32", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532322", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532324", "@num": "34", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532294", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532295", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532296", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532297", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000687597", "#text": "Décret n°88-905 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687597", "@nortexte": "JUSC8820527D", "@numtexte": "88-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000867918", "#text": "Décret n°88-906 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867918", "@nortexte": "JUSC8820528D", "@numtexte": "88-906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532343", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867918", "@nortexte": "JUSC8820528D", "@numtexte": "88-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532345", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867918", "@nortexte": "JUSC8820528D", "@numtexte": "88-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000314807", "#text": "Décret n°88-907 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314807", "@nortexte": "JUSC8820529D", "@numtexte": "88-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000314808", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006066910", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532355", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532356", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532354", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000868156", "#text": "Décret n°88-909 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868156", "@nortexte": "ACVP8820038D", "@numtexte": "88-909", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000478434", "#text": "Circulaire n°3368 du 1 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478434", "@nortexte": "PRMG8830016C", "@numtexte": "3368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1988-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000672286", "#text": "Circulaire du 13 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672286", "@nortexte": "PRMG8800067C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000872790", "#text": "Décret n°88-1002 du 20 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872790", "@nortexte": "BUDF8800012D", "@numtexte": "88-1002", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000878571", "#text": "du 14 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878571", "@nortexte": "CETX8910313V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000878572", "#text": "du 14 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878572", "@nortexte": "CETX8910314V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000697789", "#text": "du 29 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697789", "@nortexte": "CETX8910199V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700028", "#text": "Décret n°89-641 du 7 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700028", "@nortexte": "JUSC8920628D", "@numtexte": "89-641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000882574", "#text": "Décret n°89-916 du 19 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882574", "@nortexte": "JUSB8910384D", "@numtexte": "89-916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000685864", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685864", "@nortexte": "INTA8900572A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000336894", "#text": "Décret n°89-948 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336894", "@nortexte": "BUDF8900010D", "@numtexte": "89-948", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000159831", "#text": "LOI89-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159831", "@nortexte": "INTX8900105L", "@numtexte": "89-1017", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000158890", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158890", "@nortexte": "JUSA9000004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000878573", "#text": "du 16 février 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878573", "@nortexte": "CETX9010091V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000878574", "#text": "du 18 mai 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878574", "@nortexte": "CETX9010248V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1990-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000535984", "#text": "DECRET91-208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535984", "@nortexte": "JUSA9000294D", "@numtexte": "91-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000536278", "#text": "DECISION91-165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536278", "@nortexte": "CSCX9110063S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878576", "#text": "du 21 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878576", "@nortexte": "CETX9110195V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1991-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000537699", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537699", "@nortexte": "JUSA9100237D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000355499", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355499", "@nortexte": "FPPA9100065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000357109", "#text": "DECRET92-245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357109", "@nortexte": "JUSA9200057D", "@numtexte": "92-245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006534475", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-245 du 17 mars 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357109", "@nortexte": "JUSA9200057D", "@numtexte": "92-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000174868", "#text": "ORDONNANCE92-254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174868", "@nortexte": "DOMX9200003R", "@numtexte": "92-254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000173933", "#text": "DECRET92-316", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173933", "@nortexte": "JUSA9200063D", "@numtexte": "92-316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000697791", "#text": "du 18 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697791", "@nortexte": "CETX9210114V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1991-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000517034", "#text": "du 11 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517034", "@nortexte": "CETX9210457V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000164535", "#text": "DECRET92-1232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164535", "@nortexte": "JUSB9210312D", "@numtexte": "92-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000878577", "#text": "du 26 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878577", "@nortexte": "CETX9210515V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000726939", "#text": "LOI93-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726939", "@nortexte": "DOMX9200114L", "@numtexte": "93-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006385886", "@num": "63", "#text": "Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726939", "@nortexte": "DOMX9200114L", "@numtexte": "93-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000345896", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345896", "@nortexte": "CETX9300294V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000713013", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713013", "@nortexte": "CETX9300482V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000728943", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728943", "@nortexte": "JUSA9300208D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000330775", "#text": "du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330775", "@nortexte": "CETX9300939V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000517035", "#text": "du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517035", "@nortexte": "CETX9300970V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000517036", "#text": "du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517036", "@nortexte": "CETX9300971V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000548330", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548330", "@nortexte": "CETX9400364V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000366156", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366156", "@nortexte": "CETX9400365V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000367000", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367000", "@nortexte": "JUSA9400259D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000530950", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530950", "@nortexte": "CETX9400499V", "@numtexte": "158563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000530892", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530892", "@nortexte": "CETX9400500V", "@numtexte": "158924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000714592", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714592", "@nortexte": "CETX9400498V", "@numtexte": "158183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000733681", "#text": "LOI94-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359066", "@num": "8", "#text": "Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359067", "@num": "8", "#text": "Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000732896", "#text": "LOI94-1134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732896", "@nortexte": "ATRX9400038L", "@numtexte": "94-1134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000330776", "#text": "du 24 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330776", "@nortexte": "CETX95005778V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000697792", "#text": "du 24 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697792", "@nortexte": "CETX95005779V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000369010", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369010", "@nortexte": "CETX9500578V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000350926", "#text": "LOI95-125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000369080", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369080", "@nortexte": "CETX9500630V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330777", "#text": "du 15 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330777", "@nortexte": "CETX95005631V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000551483", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551483", "@nortexte": "CETX9500637V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000720377", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720377", "@nortexte": "CETX9500695V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000355218", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355218", "@nortexte": "CETX9500751V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371340", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371340", "@nortexte": "CETX9500812V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371235", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371235", "@nortexte": "CETX9500907V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000554944", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554944", "@nortexte": "CETX9500908V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000189341", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189341", "@nortexte": "CETX9500909V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000736070", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736070", "@nortexte": "CETX9500968V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371560", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371560", "@nortexte": "CETX9501036V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371970", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371970", "@nortexte": "CETX9501063V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000191435", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191435", "@nortexte": "CETX9601303V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878578", "#text": "du 1 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878578", "@nortexte": "CTEX9601372V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000192490", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192490", "@nortexte": "CETX9601424V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000740909", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740909", "@nortexte": "CETX9601425V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000375297", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375297", "@nortexte": "CETX9601426V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000375977", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375977", "@nortexte": "CETX9601463V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000742537", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742537", "@nortexte": "CETX9601502V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000377863", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377863", "@nortexte": "CETX9601544V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000742508", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742508", "@nortexte": "CETX9601545V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000560386", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560386", "@nortexte": "CETX9601573V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000378461", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378461", "@nortexte": "CETX9601574V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000745702", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745702", "@nortexte": "CETX9601686V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000746689", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746689", "@nortexte": "CETX9601851V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000380751", "#text": "DECRET97-30", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380751", "@nortexte": "DOMP9600033D", "@numtexte": "97-30", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000564495", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564495", "@nortexte": "JUSA9700024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000878580", "#text": "du 21 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878580", "@nortexte": "CETX97014966V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000382379", "#text": "LOI97-276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005623120", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006492847", "@num": "12", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006492847", "@num": "12", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006492848", "@num": "12", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006492848", "@num": "12", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330779", "#text": "du 20 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330779", "@nortexte": "CTEX9702086V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330780", "#text": "du 20 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330780", "@nortexte": "CTEX9702087V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000566536", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566536", "@nortexte": "CETX9702088V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000384977", "#text": "DECRET97-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384977", "@nortexte": "JUSX9700097D", "@numtexte": "97-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006486736", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384977", "@nortexte": "JUSX9700097D", "@numtexte": "97-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569484", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569484", "@nortexte": "CETX9702421V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000753392", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753392", "@nortexte": "JUSA9700325A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000752278", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752278", "@nortexte": "CETX9702451V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330781", "#text": "du 14 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330781", "@nortexte": "CTEX9802746V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000754352", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754352", "@nortexte": "CETX9802918V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000189461", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189461", "@nortexte": "CETX9802961V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000193731", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193731", "@nortexte": "CETX9803192V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000756998", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756998", "@nortexte": "CETX9803265V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330782", "#text": "du 22 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330782", "@nortexte": "CTEX9803329V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000697793", "#text": "du 22 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697793", "@nortexte": "CTEX9803330V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000758801", "#text": "LOI98-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758801", "@nortexte": "JUSX9800057L", "@numtexte": "98-1163", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000378812", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378812", "@nortexte": "CETX9903548V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000560464", "#text": "DECRET99-433", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560464", "@nortexte": "ECOX9900037D", "@numtexte": "99-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000212166", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212166", "@nortexte": "CETX9903696V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000197697", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197697", "@nortexte": "CETX9903803V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000566401", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566401", "@nortexte": "CETX0003979V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000218919", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218919", "@nortexte": "CETX0004279V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000220009", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220009", "@nortexte": "CETX0004494V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000768378", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768378", "@nortexte": "CETX0004517V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000767991", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767991", "@nortexte": "CETX0104673V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000222186", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222186", "@nortexte": "CETX0104767V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000391521", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391521", "@nortexte": "CETX0104810V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000017751846", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751846", "@nortexte": "BCFP0774414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018737934", "#text": "Arrêté du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737934", "@nortexte": "BCFP0810740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019066703", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066703", "@nortexte": "BCFP0814965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019379069", "#text": "Arrêté du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019379069", "@nortexte": "BCFP0820619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019752205", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752205", "@nortexte": "BCFP0826482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020446494", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446494", "@nortexte": "BCFP0907279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021028338", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028338", "@nortexte": "BCFP0920789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022125083", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125083", "@nortexte": "BCRP1010704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022890407", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890407", "@nortexte": "BCRP1024383A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023830535", "#text": "Arrêté du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830535", "@nortexte": "BCRP1109346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024726086", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726086", "@nortexte": "BCRP1129397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024909519", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909519", "@nortexte": "BCRP1131762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025517082", "#text": "Arrêté du 9 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517082", "@nortexte": "BCRP1207587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025804399", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804399", "@nortexte": "BCRE1222845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026178954", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026178954", "@nortexte": "BUDE1228982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026269780", "#text": "Arrêté du 6 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026269780", "@nortexte": "BUDE1231814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026483211", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483211", "@nortexte": "BUDE1233872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026920238", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026920238", "@nortexte": "BUDE1240350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027618254", "#text": "Arrêté du 21 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618254", "@nortexte": "EFIE1316253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028339891", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028339891", "@nortexte": "BUDE1330835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029181418", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181418", "@nortexte": "FCPE1415692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029527519", "#text": "ARRÊTÉ du 29 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527519", "@nortexte": "FCPE1422989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030440338", "#text": "ARRÊTÉ du 1er avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030440338", "@nortexte": "FCPE1505031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000031288160", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031288160", "@nortexte": "FCPE1523159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000031360998", "@num": "6", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360943", "@nortexte": "PRMX1516009R", "@numtexte": "2015-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006449212", "@num": "L211-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. L211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449214", "@num": "L211-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. L211-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449228", "@num": "L222-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. L222-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449405", "@num": "L821-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. L821-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449883", "@num": "R321-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357261", "@num": "L212-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357262", "@num": "L212-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794327", "@num": "L102", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794328", "@num": "L102-1", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L102-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "COUR", "TRIBUNAL", "TRIBUNAL ADMINISTRATIF", "COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL", "CREATION", "COMPOSITION", "PROCEDURE", "JUSTICE", "CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "CODE", "CODIFICATION", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "CHAMBRE ADMINISTRATIVE D'APPEL", "CONSEIL D'ETAT", "FONCTIONNAIRE", "CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL", "NOUVELLE-CALEDONIE", "DISPOSITION TRANSITOIRE", "COUR D'APPEL", "RECOURS", "MEURTRE", "CESSATION", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "PRESIDENCE", "RECRUTEMENT", "POURVOI", "MODE DE NOMINATION", "NOMINATION", "ENTREE EN VIGUEUR", "RESSORT", "MAYOTTE", "SURSIS A STATUER", "POLYNESIE", "MAGISTRAT", "PRESIDENT", "CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "COMMISSION DE SELECTION", "CASSATION", "TOM" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874489", "NOR": "JUST8700055L", "NUM": "87-1127", "DATE_PUBLI": "1988-01-01", "DATE_TEXTE": "1987-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 janvier 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 7, "PAGE_FIN_PUBLI": 9 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874489", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874489.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9871127" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000874489", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000371340", "id": "JORFTEXT000000371340", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000371340": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000371340", "NOR": "CETX9500812V", "DATE_PUBLI": "1995-05-21", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°119 du 21 mai 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 8497 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000371340", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/37/13/JORFTEXT000000371340.xml", "NATURE": "AVIS", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2AC9950521P65" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001152884", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000371340", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000874489": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874489", "NOR": "JUST8700055L", "NUM": "87-1127", "DATE_PUBLI": "1988-01-01", "DATE_TEXTE": "1987-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 janvier 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 7, "PAGE_FIN_PUBLI": 9 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874489", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874489.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9871127" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002472078", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001299105", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104445", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002277112", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471005", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492320", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072067", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000874489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87-1127", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068986", "@fin": "2016-01-01", "@num": "87-1127", "@debut": "1988-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000371340", "liens_entrants": true }