Arrêté du 27 février 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, des postes et télécommunications des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Arrêté du 27 février 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, des postes et télécommunications des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement