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APPLICATION DE L'ART. 11-3 DE LA DIRECTIVE CE 91477 DU 18-06-1991." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339166", "#text": "Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339166", "@nortexte": "391L0477", "@numtexte": "91-477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000178922", "#text": "Arrêté du 10 février 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178922", "@nortexte": "BUDD9250023A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-10" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 27 janvier 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "DOUANE", "MARCHANDISE", "PROCEDURE DE PRESENTATION", "PRODUIT A DOUBLE USAGE", "TECHNOLOGIE A DOUBLE USAGE", "AUTORISATION SIMPLIFIEE", "EXCLUSION", "COMMERCIALISATION", "ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE", "USAGE CIVIL", "USAGE MILITAIRE", "ARMEE", "MUNITION", "MATERIEL DE GUERRE", "ARME A FEU", "TRANSFERT", "AGREMENT", "APPLICATION DE DIRECTIVE CE", "RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU BUDGET", "TITREFULL": "Arrêté du 27 janvier 1995 portant ouverture et annulation de crédits" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000369194", "NOR": "BUDB9550001A", "DATE_PUBLI": "1995-01-29", "DATE_TEXTE": "1995-01-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°25 du 29 janvier 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 1575, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950129 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000369194", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/91/JORFTEXT000000369194.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950210P26" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre du budget,
Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
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NICOLAS SARKOZY

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 29/01/95 Page 1575
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" } }, "JORFTEXT000000178922": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 2,3,16 ET 19 DE LA LOI 921477 DU 31-12-1992.
TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LA PRESENTATION DES MARCHANDISES AU SERVICE DES DOUANES.
PRESENTATION AU BUREAU DE DOUANE,PRESENTATION DOMICILIEE ET OPERATIONS DE TRANSFERT DE MARCHANDISES ENTRE LE POINT D'ENTREE OU DE SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET LE LIEU OU CELLES-CI SONT PRESENTEES AU SERVICE DES DOUANES.
TITRE II (ART. 11 A 24): DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES MARCHANDISES VISEES AUX ART. 2,3 ET 19 DE LA LOI DU 31-12-1992.
PRODUITS ET TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE EXCLUS DU BENEFICE DE L'AUTORISATION SIMPLIFIEE.
ARMES A FEU DE LA 1ERE CATEGORIE ACQUISES A TITRE PERSONNEL ET ARMES DES 4EME,5EME ET 7EME CATEGORIES.
ARMES DE LA 6EME CATEGORIE,MUNITIONS DE LA 5EME CATEGORIE ET POUDRES ET SUSBTANCES EXPLOSIVES.
MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATION CLASSES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES.
MARCHANDISES FAISANT L'OBJET EN FRANCE DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000542776", "#text": "Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542776", "@nortexte": "EURX9200209L", "@numtexte": "92-1477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000543724", "#text": "Décret n°93-17 du 6 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543724", "@nortexte": "DEFC9202298D", "@numtexte": "93-17", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000360067", "#text": "Décret n°93-190 du 10 février 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360067", "@nortexte": "BUDD9250027D", "@numtexte": "93-190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000369194", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369194", "@nortexte": "BUDB9550001A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000735578", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735578", "@nortexte": "BUDB9550002A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000210699", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210699", "@nortexte": "ECOD9971984A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000401521", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401521", "@nortexte": "ECOD0072535A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-26" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 10 février 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "DOUANE", "COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE", "CEE", "AUTORISATION SIMPLIFIEE", "EXCLUSION", "LICENCE D'EXPORTATION", "PRODUIT A DOUBLE USAGE", "USAGE CIVIL", "USAGE MILITAIRE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-384 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000178922", "NOR": "BUDD9250023A", "DATE_PUBLI": "1993-02-21", "DATE_TEXTE": "1993-02-10", "NUM_PARUTION": 44, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°44 du 21 février 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 2861, "PAGE_FIN_PUBLI": 2868 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000178922", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/89/JORFTEXT000000178922.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930221P6" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre du budget,
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 511, R. 5149, R. 5173, R. 5186, R. 5209 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant en vue de la suppression des contrôles aux frontières la directive (C.E.E.) n° 77-388 et la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment ses articles 2, 3, 16 et 19 ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d’importation en France et dans les territoires français d’outre-ruer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d’outre-mer à destination de l’étranger et établissant certaines formalités du point de vue des échanges entre la France et les territoires français d’outre-mer ;
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l’application de l’article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l’autorisation simplifiée et destinés à être transférés vers d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l’étranger et aux exportations de marchandises à destination de l’étranger,
Arrête :" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 10 février 1993.

MARTIN MALVY

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