{ "texte_version": { "JORFTEXT000000368962": { "SM": { "CONTENU": "Le ministre de l'équipement, des transports et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la préparation navales.\nAu titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes : il élabore les règles relatives à l'occupation du sol et veille à leur application ; il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement en en suit l'application ; il exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l'aménagement des espaces, en particulier urbains ; il élabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ; il à la charge des problèmes économiques et suit les problèmes sociaux du secteur de l’équipement et des travaux publics ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ce secteur.\nAu titre du logement, il exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, à l'aide au logement, à la réhabilitation de l'habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain ainsi qu'à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.\nAu titre des transports il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, à la météorologie, à l'organisation des transports pour la défense. Il suit les questions sociales relatives aux transports. Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports.\nAu titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande aux ports au littoral et au domaine public maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer et au travail maritime. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.\nAu titre du tourisme, il a notamment pour mission de suivre et de soutenir les activités de l'industrie touristique. A ce titre, il encourage la promotion du patrimoine touristique de la France ; il participe à la politique d'accès aux loisirs.\nIl a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports telle qu'elle est définie par le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 et sur l'administration centrale du ministère du tourisme telle qu'elle est définie par le décret n° 93-343 du 15 mars 1993.\nGouvernement Lionel Jospin." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000309685", "#text": "Décret n°85-659 du 2 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309685", "@numtexte": "85-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000361008", "#text": "Décret n°93-343 du 15 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361008", "@nortexte": "TOUR9304522D", "@numtexte": "93-343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000182529", "#text": "DECRET97-722", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182529", "@nortexte": "EQUX9702098D", "@numtexte": "97-722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000549216", "#text": "DECRET97-723", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549216", "@nortexte": "EQUX9702097D", "@numtexte": "97-723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-16" } ] }, "TITRE": "Décret n° 97-712 du 11 juin 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "LOGEMENT", "POUVOIR EXECUTIF", "GOUVERNEMENT", "LIONEL JOSPIN", "DECRET D'ATTRIBUTION", "MINISTRE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "JEAN-CLAUDE GAYSSOT" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000368962", "NOR": "EQUX9700079D", "NUM": "97-712", "DATE_PUBLI": "1997-06-12", "DATE_TEXTE": "1997-06-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°135 du 12 juin 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 9346, "PAGE_FIN_PUBLI": 37 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000368962", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/89/JORFTEXT000000368962.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997712" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 11 juin 1997.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

" } }, "JORFTEXT000000182529": { "SM": { "CONTENU": "M. LOUIS BESSON SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT,EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AU LOGEMENT,A L'HABITAT,A L'AMENAGEMENT FONCIER ET A L'URBANISME TELLES QUE DEFINIES PAR LE DECRET 97712 DU 11-06-1997.
IL CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT LUI CONFIE DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS.
AU TITRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT,IL EXERCE NOTAMMENT LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU LOGEMENT SOCIAL,A L'ACCES AU LOGEMENT,AUX RELATIONS LOCATIVES,A L'AIDE AU LOGEMENT,A LA REHABILITATION DE L'HABITAT,A LA POLITIQUE MENEE EN FAVEUR DE LA QUALITE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT ET DE LEUR INSERTION DANS LE TISSU URBAIN,AINSI QU'A LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT.
AU TITRE DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT FONCIER,IL EXERCE NOTAMMENT LES ATTRIBUTIONS SUIVANTES:
IL ELABORE LES REGLES RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL ET VEILLE A LEUR APPLICATION,
IL PARTICIPE A L'ELABORATION DE LA LEGISLATION DE L'EXPROPRIATION ET DE LA LEGISLATION FISCALE ET FINANCIERE EN MATIERE D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT ET EN SUIT L'APPLICATION,
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA MISE EN VALEUR ET A L'AMENAGEMENT DES ESPACES EN PARTICULIER URBAINS.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION ET DE LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'URBANISME.
EN TANT QUE DE BESOIN,IL DISPOSE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES ET DES DIRECTIONS ET SERVICES A COMPETENCE GENERALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS,IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LE PRESENT DECRET." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000368962", "#text": "Décret n°97-712 du 11 juin 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368962", "@nortexte": "EQUX9700079D", "@numtexte": "97-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-722 du 16 juin 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "POUVOIR EXECUTIF", "GOUVERNEMENT", "LIONEL JOSPIN", "DECRET D'ATTRIBUTION", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "SECRETAIRE D'ETAT", "LOGEMENT", "LOUIS BESSON" ] }, "TITREFULL": "Décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000182529", "NOR": "EQUX9702098D", "NUM": "97-722", "DATE_PUBLI": "1997-06-17", "DATE_TEXTE": "1997-06-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°139 du 17 juin 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 9517, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970617 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000182529", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/25/JORFTEXT000000182529.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997722" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-112 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 16 juin 1997.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson" } }, "JORFTEXT000000309685": { "SM": { "CONTENU": "OUTRE LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,LES INSPECTIONS GENERALES ET LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE,QUI SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE,L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS COMPREND:
LA DIRECTION DU PERSONNEL;
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
LA MISSION DE SYNTHESE BUDGETAIRE;
LE SERVICE DE L'INFORMATION;
LA DIRECTION DE LA CONSTRUCTION;
LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME;
LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES;
LA DELEGATION A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION;
LA DIRECTION DES ROUTES;
LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES;
L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS;
LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE;
LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES;
LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE;
LE SERVICE DES ETUDES,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE;
LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;
LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES;
LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE;
LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME;
LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM);
LA MISSION DE LA RECHERCHE.
ABROGATION DES DECRETS 78918 DU 06-09-1978 ET 82259 DU 24-03- 1982.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 811040." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880319", "#text": "Décret n°78-918 du 6 septembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880319", "@numtexte": "78-918", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000859439", "#text": "Décret n°81-1040 du 20 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859439", "@numtexte": "81-1040", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000880468", "#text": "Décret n°82-259 du 24 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880468", "@numtexte": "82-259", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000319887", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000877961", "#text": "Arrêté du 8 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000320590", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000870297", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000320078", "#text": "Arrêté du 11 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000704338", "#text": "Décret n°86-67 du 14 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704338", "@numtexte": "86-67", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000873858", "#text": "Décret n°88-458 du 27 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873858", "@nortexte": "EQUP8800348D", "@numtexte": "88-458", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006531820", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-738 du 3 juin 1988 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867178", "@nortexte": "EQUX8800073D", "@numtexte": "88-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000169485", "#text": "DECRET91-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169485", "@nortexte": "EQUA9100117D", "@numtexte": "91-158", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006077239", "#text": "Décret n°91-158 du 12 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169485", "@nortexte": "EQUA9100117D", "@numtexte": "91-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006533835", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-158 du 12 février 1991 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169485", "@nortexte": "EQUA9100117D", "@numtexte": "91-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006534269", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-561 du 18 juin 1991 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537901", "@nortexte": "PRMX9100096D", "@numtexte": "91-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000723277", "#text": "DECRET92-334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723277", "@nortexte": "EQUX9210083D", "@numtexte": "92-334", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006078954", "#text": "Décret n°92-334 du 27 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723277", "@nortexte": "EQUX9210083D", "@numtexte": "92-334", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006534774", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-334 du 27 mars 1992 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723277", "@nortexte": "EQUX9210083D", "@numtexte": "92-334", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000357012", "#text": "DECRET92-397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357012", "@nortexte": "EQUX9200063D", "@numtexte": "92-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006534817", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-397 du 16 avril 1992 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357012", "@nortexte": "EQUX9200063D", "@numtexte": "92-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000543228", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543228", "@nortexte": "EQUP9201741A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000362415", "#text": "DECRET93-782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362415", "@nortexte": "EQUX9300060D", "@numtexte": "93-782", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006931397", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-782 du 8 avril 1993 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362415", "@nortexte": "EQUX9300060D", "@numtexte": "93-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000668048", "#text": "Arrêté du 26 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668048", "@nortexte": "EQUH9301574A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000728634", "#text": "DECRET94-134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728634", "@nortexte": "EQUP9301860D", "@numtexte": "94-134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000552816", "#text": "DECRET95-405", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552816", "@nortexte": "EQUA9500701D", "@numtexte": "95-405", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005618317", "#text": "Décret n°95-405 du 18 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552816", "@nortexte": "EQUA9500701D", "@numtexte": "95-405", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006541490", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-405 du 18 avril 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552816", "@nortexte": "EQUA9500701D", "@numtexte": "95-405", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000189401", "#text": "DECRET95-768", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189401", "@nortexte": "EQUX9500094D", "@numtexte": "95-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006541662", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-768 du 8 juin 1995 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189401", "@nortexte": "EQUX9500094D", "@numtexte": "95-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000168975", "#text": "DECRET95-786", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168975", "@nortexte": "EQUX9500859D", "@numtexte": "95-786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006541767", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-786 du 14 juin 1995 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168975", "@nortexte": "EQUX9500859D", "@numtexte": "95-786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006541795", "@num": "2", "#text": "- art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718970", "@nortexte": "EQUX9500879D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000718970", "#text": "DECRET95-794", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718970", "@nortexte": "EQUX9500879D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005619465", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372015", "@nortexte": "EQUA9501241A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006886274", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372015", "@nortexte": "EQUA9501241A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006886275", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372015", "@nortexte": "EQUA9501241A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006886276", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372015", "@nortexte": "EQUA9501241A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006886277", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372015", "@nortexte": "EQUA9501241A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000375486", "#text": "DECRET96-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375486", "@nortexte": "EQUP9501311D", "@numtexte": "96-121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005620361", "#text": "Décret n°96-121 du 9 février 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375486", "@nortexte": "EQUP9501311D", "@numtexte": "96-121", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006498486", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-121 du 9 février 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375486", "@nortexte": "EQUP9501311D", "@numtexte": "96-121", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000747517", "#text": "DECRET97-164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747517", "@nortexte": "EQUP9700195D", "@numtexte": "97-164", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005622896", "#text": "Décret n°97-164 du 24 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747517", "@nortexte": "EQUP9700195D", "@numtexte": "97-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006542899", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-164 du 24 février 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747517", "@nortexte": "EQUP9700195D", "@numtexte": "97-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006542908", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-164 du 24 février 1997 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747517", "@nortexte": "EQUP9700195D", "@numtexte": "97-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006542909", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-164 du 24 février 1997 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747517", "@nortexte": "EQUP9700195D", "@numtexte": "97-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006542900", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-164 du 24 février 1997 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747517", "@nortexte": "EQUP9700195D", "@numtexte": "97-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006542901", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-164 du 24 février 1997 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747517", "@nortexte": "EQUP9700195D", "@numtexte": "97-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006542902", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-164 du 24 février 1997 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747517", "@nortexte": "EQUP9700195D", "@numtexte": "97-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006542903", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-164 du 24 février 1997 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747517", "@nortexte": "EQUP9700195D", "@numtexte": "97-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006542904", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-164 du 24 février 1997 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747517", "@nortexte": "EQUP9700195D", "@numtexte": "97-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006542905", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-164 du 24 février 1997 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747517", "@nortexte": "EQUP9700195D", "@numtexte": "97-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006542906", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-164 du 24 février 1997 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747517", "@nortexte": "EQUP9700195D", "@numtexte": "97-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006542907", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-164 du 24 février 1997 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747517", "@nortexte": "EQUP9700195D", "@numtexte": "97-164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000201028", "#text": "DECRET97-603", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201028", "@nortexte": "EQUP9700815D", "@numtexte": "97-603", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005623762", "#text": "Décret n°97-603 du 30 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201028", "@nortexte": "EQUP9700815D", "@numtexte": "97-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006543149", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-603 du 30 mai 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201028", "@nortexte": "EQUP9700815D", "@numtexte": "97-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006543150", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-603 du 30 mai 1997 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201028", "@nortexte": "EQUP9700815D", "@numtexte": "97-603", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000368962", "#text": "DECRET97-712", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368962", "@nortexte": "EQUX9700079D", "@numtexte": "97-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006543201", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-712 du 11 juin 1997 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368962", "@nortexte": "EQUX9700079D", "@numtexte": "97-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000553919", "#text": "DECRET98-90", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553919", "@nortexte": "MENX9700157D", "@numtexte": "98-90", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000556216", "#text": "DECRET98-141", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556216", "@nortexte": "EQUP9800121D", "@numtexte": "98-141", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005625320", "#text": "Décret n°98-141 du 6 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556216", "@nortexte": "EQUP9800121D", "@numtexte": "98-141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006543844", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-141 du 6 mars 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556216", "@nortexte": "EQUP9800121D", "@numtexte": "98-141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006543845", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-141 du 6 mars 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556216", "@nortexte": "EQUP9800121D", "@numtexte": "98-141", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006543845", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-141 du 6 mars 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556216", "@nortexte": "EQUP9800121D", "@numtexte": "98-141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000576027", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576027", "@nortexte": "EQUP9801691A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000212371", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212371", "@nortexte": "EQUP9900860A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000213562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213562", "@nortexte": "EQUP9901182A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005631842", "#text": "Décret n°2001-1205 du 18 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215643", "@nortexte": "EQUP0101616D", "@numtexte": "2001-1205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006549936", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1205 du 18 décembre 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215643", "@nortexte": "EQUP0101616D", "@numtexte": "2001-1205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000215643", "#text": "Décret2001-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215643", "@nortexte": "EQUP0101616D", "@numtexte": "2001-1205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006212638", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-894 du 15 mai 2002 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230447", "@nortexte": "EQUX0200087D", "@numtexte": "2002-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006212737", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-913 du 29 mai 2002 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596658", "@nortexte": "EQUX0205595D", "@numtexte": "2002-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006212741", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-914 du 29 mai 2002 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596659", "@nortexte": "EQUX0205596D", "@numtexte": "2002-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006213123", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-983 du 12 juillet 2002 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779156", "@nortexte": "EQUX0200110D", "@numtexte": "2002-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006213126", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-984 du 12 juillet 2002 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779157", "@nortexte": "EQUX0205689D", "@numtexte": "2002-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006213130", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-985 du 12 juillet 2002 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597328", "@nortexte": "EQUX0205690D", "@numtexte": "2002-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006230114", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-320 du 8 avril 2004 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800465", "@nortexte": "EQUX0400067D", "@numtexte": "2004-320", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006230189", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-335 du 20 avril 2004 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783558", "@nortexte": "EQUX0407253D", "@numtexte": "2004-335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006230194", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-336 du 20 avril 2004 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599441", "@nortexte": "TOUX0407254D", "@numtexte": "2004-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000424861", "#text": "Décret2005-199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424861", "@nortexte": "EQUA0500005D", "@numtexte": "2005-199", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006241093", "@num": "17", "#text": "Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448064", "@nortexte": "EQUP0500599D", "@numtexte": "2005-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000448064", "#text": "Décret2005-471", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448064", "@nortexte": "EQUP0500599D", "@numtexte": "2005-471", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019455617", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934607", "@nortexte": "DEVA0804006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018934607", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934607", "@nortexte": "DEVA0804006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°85-659 du 2 juillet 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "URBANISME", "LOGEMENT", "TRANSPORT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "ORGANISATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°85-659 du 2 juillet 1985 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000309685", "NUM": "85-659", "DATE_PUBLI": "1985-07-03", "DATE_TEXTE": "1985-07-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 juillet 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 7465 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000309685", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/96/JORFTEXT000000309685.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX985659" } } }, "JORFTEXT000000361008": { "SM": { "CONTENU": "OUTRE LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET LE BUREAU DU CABINET,L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TOURISME COMPREND:
LA DIRECTION DU TOURISME;
LE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE.
LA DIRECTION DU TOURISME EST CHARGEE D'ELABORER ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE GENERALE DU TOURISME.
L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 86229 DU 14-02-1986.
SONT ABROGES LES ART. 2 (A L'EXCEPTION DU DERNIER AL.),3 ET 4 DU DECRET 74963 DU 22-11-1974 ET LE DECRET 89626 DU 30-08-1989.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000306801", "#text": "Décret n°74-963 du 22 novembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306801", "@numtexte": "74-963", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000700918", "#text": "Décret n°86-229 du 14 février 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700918", "@numtexte": "86-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000332977", "#text": "Décret n°89-626 du 30 août 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332977", "@nortexte": "TOUR8904535D", "@numtexte": "89-626", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000527137", "#text": "Loi n°92-645 du 13 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527137", "@nortexte": "TOUX9100006L", "@numtexte": "92-645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000368962", "#text": "DECRET97-712", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368962", "@nortexte": "EQUX9700079D", "@numtexte": "97-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006543201", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-712 du 11 juin 1997 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368962", "@nortexte": "EQUX9700079D", "@numtexte": "97-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006212638", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-894 du 15 mai 2002 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230447", "@nortexte": "EQUX0200087D", "@numtexte": "2002-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006213123", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-983 du 12 juillet 2002 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779156", "@nortexte": "EQUX0200110D", "@numtexte": "2002-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006213130", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-985 du 12 juillet 2002 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597328", "@nortexte": "EQUX0205690D", "@numtexte": "2002-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006230114", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-320 du 8 avril 2004 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800465", "@nortexte": "EQUX0400067D", "@numtexte": "2004-320", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006230194", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-336 du 20 avril 2004 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599441", "@nortexte": "TOUX0407254D", "@numtexte": "2004-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006241093", "@num": "17", "#text": "Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448064", "@nortexte": "EQUP0500599D", "@numtexte": "2005-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000448064", "#text": "Décret2005-471", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448064", "@nortexte": "EQUP0500599D", "@numtexte": "2005-471", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-343 du 15 mars 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "TOURISME", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "DIRECTION DU TOURISME", "INSPECTION GENERALE DU TOURISME", "IGT", "COMPETENCE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000361008", "NOR": "TOUR9304522D", "NUM": "93-343", "DATE_PUBLI": "1993-03-15", "DATE_TEXTE": "1993-03-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°63 du 15 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 4093, "PAGE_FIN_PUBLI": 4093 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000361008", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/10/JORFTEXT000000361008.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993343" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au tourisme,
Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
Vu le décret n° 74-963 du 22 novembre 1974 relatif à l'organisation administrative en matière de tourisme ;
Vu le décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-442 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère du tourisme en date du 20 novembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

" } }, "JORFTEXT000000549216": { "SM": { "CONTENU": "MME MICHELLE DEMESSINE,SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME,EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AU TOURISME,VISEES L'ART. 1-V DU DECRET 97712 DU 11-06-1997.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS IL DISPOSE DE LA DIRECTION DU TOURISME.
IL DISPOSE EGALEMENT EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000368962", "#text": "Décret n°97-712 du 11 juin 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368962", "@nortexte": "EQUX9700079D", "@numtexte": "97-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006543262", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-723 du 16 juin 1997 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549216", "@nortexte": "EQUX9702097D", "@numtexte": "97-723", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-723 du 16 juin 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "POUVOIR EXECUTIF", "GOUVERNEMENT", "LIONEL JOSPIN", "DECRET D'ATTRIBUTION", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "SECRETAIRE D'ETAT", "TOURISME", "MICHELLE DEMESSINE" ] }, "TITREFULL": "Décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000549216", "NOR": "EQUX9702097D", "NUM": "97-723", "DATE_PUBLI": "1997-06-17", "DATE_TEXTE": "1997-06-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°139 du 17 juin 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 9517, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970617 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000549216", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/92/JORFTEXT000000549216.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997723" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. RECT. JO DU 21-06-1997 P9664" }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 16 juin 1997.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000549216", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000368962", "id": "JORFTEXT000000368962", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000182529", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000368962", "id": "JORFTEXT000000368962", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000361008", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000368962", "id": "JORFTEXT000000368962", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000309685", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000368962", "id": "JORFTEXT000000368962", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000182529": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000182529", "NOR": "EQUX9702098D", "NUM": "97-722", "DATE_PUBLI": "1997-06-17", "DATE_TEXTE": "1997-06-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°139 du 17 juin 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 9517, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970617 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000182529", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/18/25/JORFTEXT000000182529.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997722" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002331636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000977831", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001169468", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001555405", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001169469", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000182529", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-722", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "PERIME", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005623919", "@fin": "2007-09-01", "@num": "97-722", "@debut": "1997-06-17" } } ] } }, "JORFTEXT000000309685": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000309685", "NUM": "85-659", "DATE_PUBLI": "1985-07-03", "DATE_TEXTE": "1985-07-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 juillet 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 7465 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000309685", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/30/96/JORFTEXT000000309685.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX985659" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000309685", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-659", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006065065", "@fin": "2005-05-17", "@num": "85-659", "@debut": "1997-02-26" } } ] } }, "JORFTEXT000000361008": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000361008", "NOR": "TOUR9304522D", "NUM": "93-343", "DATE_PUBLI": "1993-03-15", "DATE_TEXTE": "1993-03-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°63 du 15 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 4093, "PAGE_FIN_PUBLI": 4093 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000361008", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/10/JORFTEXT000000361008.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993343" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002356177", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002356178", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001581035", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002156996", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001770671", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000361008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-343", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006081402", "@fin": "2005-05-17", "@num": "93-343", "@debut": "1993-03-16" } } ] } }, "JORFTEXT000000368962": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000368962", "NOR": "EQUX9700079D", "NUM": "97-712", "DATE_PUBLI": "1997-06-12", "DATE_TEXTE": "1997-06-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°135 du 12 juin 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 9346, "PAGE_FIN_PUBLI": 37 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000368962", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/89/JORFTEXT000000368962.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997712" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001510621", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001170250", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002136540", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000368962", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-712", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "PERIME", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005623914", "@fin": "2007-09-01", "@num": "97-712", "@debut": "1997-06-12" } } ] } }, "JORFTEXT000000549216": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000549216", "NOR": "EQUX9702097D", "NUM": "97-723", "DATE_PUBLI": "1997-06-17", "DATE_TEXTE": "1997-06-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°139 du 17 juin 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 9517, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970617 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000549216", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/54/92/JORFTEXT000000549216.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997723" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001169464", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001169465", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001749358", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001749359", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000549216", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-723", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "PERIME", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005623918", "@fin": "2007-09-01", "@num": "97-723", "@debut": "1997-06-17" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000368962", "liens_entrants": true }