Décret no 94-979 du 14 novembre 1994 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-979 du 14 novembre 1994 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)