Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 mai 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes

Arrêté du 18 mai 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes