Décret no 96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Décret no 96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier