Arrêté du 26 mars 1993 portant nomination des membres des commissions d'examen prévues par le décret n° 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5°) dudit code
Arrêté du 26 mars 1993 portant nomination des membres des commissions d'examen prévues par le décret n° 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5°) dudit code