Décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
Décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration