{ "texte_version": { "JORFTEXT000000355292": { "SM": { "CONTENU": "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES MOTS: \"DEVANT NOTAIRE\" A L'ART. 15-I ET L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991.
LES AUTEURS DE LA PREMIERE SAISINE CONTESTENT LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DES ART. 52,53 ET 106 AINSI QUE L'ETAT A ANNEXE A LA LOI EN TANT QU'IL PREVOIT UN PRELEVEMENT SUR LE \"FONDS DE ROULEMENT\" DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
LES AUTEURS DE LA 2EME SAISINE CRITIQUENT L'ART. 15 DE LA LOI.
SUR L'ART. 52 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES SOCIETES,SUR L'ART. 53 PORTANT AJUSTEMENT DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFECTE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS AGRICOLES,ET SUR LA LIGNE 70-28 DE L'ETAT A,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE SES ARTICLES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
SUR L'ART. 15 PORTANT MODIFICATION DU REGIME FISCAL DES DONATIONS OU SUCCESSIONS EN CAS DE DONATIONS ANTERIEURES.
L'ART. 15-I TEND A ALLEGER LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX DONATIONS OU SUCCESSIONS ET A POUR OBJET DE FAIRE ECHAPPER AU RAPPEL DES DONATIONS ANTERIEURES CELLES D'ENTRE ELLES QUI REMONTENT A PLUS DE 10 ANS,A LA CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PASSEES DEVANT NOTAIRE.
LES AUTEURS DE LA SAISINE SOUTIENNENT QUE LA DIFFERENCE ETABLIE PAR CE PARAGRAPHE ENTRE LES DONATIONS PASSEES DEVANT NOTAIRE ET LES AUTRES DONATIONS MECONNAIT LE PRINCIPE D'EGALITE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE CETTE DISTINCTION EST DISCRIMINATOIRE ET QUE CELA N'EST PAS JUSTIFIE PAR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL QUI SONT EN RAPPORT AVEC L'OBJET,D'ORDRE PUREMENT FISCAL,DES DISPOSITIONS EN CAUSE.POUR CES MOTIFS,LES MOTS \"DEVANT NOTAIRE\" SONT CONTRAIRES AU PRINCIPE D'EGALITE.
SUR L'ART. 106 RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DU SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL: LES AUTEURS DE LA SAISINE SOUTIENNENT QUE LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DES AGENTS PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION,AUX LIBERTES INDIVIDUELLES AINSI QU'AU PRINCIPE DE STRICTE CONFIDENTIALITE DES DONNEES NOMINATIVES INFORMATISEES.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES,QUE L'ART. 106 NE CONCERNE PAS DIRECTEMENT LA DETERMINATION DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT,QU'IL N'A PAS POUR BUT D'ORGANISER L'INFORMATION ET LE CONTROLE DU PARLEMENT SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET QU'IL EN RESULTE QUE CET ARTICLE EST ETRANGER A L'OBJET DES LOIS DE FINANCES ET DONC ADOPTE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000356342", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" } ] }, "TITRE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-302DC du 30 décembre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "DECISION", "LOI DE FINANCES", "LOI DE FINANCES POUR 1992", "BUDGET", "BUDGET 1992", "REDEVANCE", "TELEVISION", "AGENT", "INCONSTITUTIONNALITE" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-302DC du 30 décembre 1991" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000355292", "NOR": "CSCX9110624S", "DATE_PUBLI": "1991-12-31", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_PARUTION": 304, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 17434 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000355292", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/52/JORFTEXT000000355292.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC991302" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

LOI DE FINANCES POUR 1992

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1991, par MM. Pierre Mazeaud, Georges Gorse, Jean-Louis Debré, Philippe Séguin, Guy Drut,
Jean-Paul Charié, Gérard Léonard, Claude Dhinnin, Michel Giraud, Patrick Devedjian, Michel Barnier, Etienne Pinte, René André, Alain Peyrefitte,
Patrick Ollier, Nicolas Sarkozy, Louis de Broissia, Olivier Dassault,
Philippe Legras, Didier Julia, Eric Raoult, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul de Rocca-Serra, Jean Tiberi, René Couveinhes, Jean-Marie Demange, Pierre-Rémy Houssin, Régis Perbet, Christian Cabal, Pierre Pasquini, Pierre Mauger,
Georges Tranchant, Mmes Christiane Papon, Nicole Catala, MM. Jean-Yves Chamard, Robert Galley, Arthur Dehaine, René Galy-Dejean, Robert-André Vivien, Jean-Louis Goasduff, Arnaud Lepercq, Bernard Pons, Claude Wolff, Jean Proriol, Denis Jacquat, José Rossi, Jean-François Mattei, Gérard Longuet,
Hubert Falco, Ladislas Poniatowski, Daniel Colin, Gilles de Robien, Willy Dimeglio, Jean-François Deniau, Jean-Pierre Philibert, Francis Saint-Ellier, René Garrec, Jean Bégault, Pascal Clément, Léonce Deprez, André Santini,
Pierre-André Wiltzer, Marc Laffineur, François d'Aubert, Jean Rigaud, André Rossi, Paul Chollet, Michel Pelchat, Francis Delattre, Arthur Paecht,
Philippe Vasseur, Charles Millon, Jean-Yves Haby, André Rossinot, Mme Louise Moreau, MM. Georges Mesmin, Jean-Luc Préel, Jean Brocard, Francisque Perrut, Pierre Micaux, Gilbert Mathieu, Roger Lestas, Albert Brochard, Gilbert Gantier, Charles Fèvre, Francis Geng, Michel Voisin, Hubert Grimault, Edouard Landrain, Jean-Pierre Foucher, Jean-Jacques Hyest, François Rochebloine,
Bernard Stasi, Claude Birreaux, Dominique Baudis, députés, et, le 23 décembre 1991, par MM. Bernard Pons, Georges Gorse, Pierre Mazeaud, Jean-Louis Debré, Philippe Séguin, Guy Drut, Jean-Paul Charié, Gérard Léonard, Claude Dhinnin, Michel Giraud, Patrick Devedjian, Michel Barnier, Etienne Pinte, Jean Kiffer, Gautier Audinot, Jean-Claude Mignon, Richard Cazenave, Jean Ueberschlag, Mme Roselyne Bachelot, MM. Charles Paccou, Dominique Perben, Roland Vuillaume,
Jacques Toubon, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bernard Debré, Jean-Luc Reitzer, Christian Estrosi, Gabriel Kaspereit, René André, Alain Peyrefitte, Patrick Ollier, Nicolas Sarkozy, Olivier Dassault, Louis de Broissia,
Philippe Legras, Didier Julia, Eric Raoult, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul de Rocca-Serra, Jean Tiberi, René Couveinhes, Jean-Marie Demange, Pierre-Rémy Houssin, Régis Perbet, Christian Cabal, Pierre Pasquini, Pierre Mauger,
Georges Tranchant, Mmes Christiane Papon, Nicole Catala, MM. Jean-Yves Chamard, Robert Galley, Arthur Dehaine, René Galy-Dejean, Robert-André Vivien, Jean-Louis Goasduff, Arnaud Lepercq, Jean-Pierre Philibert, Pascal Clément, Georges Durand, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1992;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le code civil, notamment ses articles 931 et 1328;
Vu le code rural, notamment ses articles 1003-4 à 1003-6;
Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,
notamment ses articles 62, 94, 96 et 110;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 53 et 84;
Vu le décret no 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision;
Vu le décret no 90-1171 du 21 décembre 1990 relatif à la fixation des taux de base applicables, à compter du 1er janvier 1991, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision;
Vu le mémoire ampliatif présenté par les députés auteurs de la première saisine, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 décembre 1991;
" } }, "JORFTEXT000000356342": { "SM": { "CONTENU": "1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 56).
2EME PARTIE: MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 57 A 132)." }, "TP": { "CONTENU": "

(I) Travaux préparatoires : loi n° 91-1322.

\nAssemblée nationale : \n

Projet de loi n° 2240.

Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2255 ;

Avis des commissions : affaires culturelles, n° 2256 ; affaires étrangères, n° 2257 ; défense, n° 2258 ; lois, n° 2259 ; production, n° 2260.

Discussion (première partie) du 15 au 18 octobre 1991 ; dispositions considérées comme adoptées en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le 20 octobre 1991 (prise d’acte de l’adoption le 22 octobre 1991).

Discussion (deuxième partie) du 22 au 25 et du 28 au 31 octobre, du 4 au 8 et du 12 au 15 novembre 1991. Texte considéré comme adopté, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 18 novembre 1991.

\nSénat :\n

Projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, n° 91 rectifié (1991-1992) ;

Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 92 (1991-1992) ;

Avis des commissions : affaires culturelles, n° 93 (1991-1992) ;

affaires économiques, n° 94 (1991-1992) ; affaires étrangères, n° 95 (1991-1992) ; affaires sociales, n° 96 (1991-1992) ; lois, n° 97 (1991-1992).

Discussion (première partie) du 19 au 22 novembre 1991.

Discussion (deuxième partie) du 22 au 30 novembre et du 1er au 8 décembre 1991 et adoption le 8 décembre 1991.

\nAssemblée nationale :\n

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2427 ;

\nSénat :\n

Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 160 (1991-1992).

\nAssemblée nationale :\n

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2418 ;

Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2458 ;

Discussion le 13 décembre 1991 : texte considéré comme adopté, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le 15 décembre 1991 (prise d’acte de l’adoption le 16 décembre 1991).

\nSénat :\n

Projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 187 (1991-1992) ;

Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 192 (1991-1992).

Discussion et rejet le 18 décembre 1991.

\nAssemblée nationale :\n

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2499 ;

Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2504 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 1991.

\nConseil constitutionnel :\n

Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991, publiée au Journal officiel du 30 et 31 décembre 1991.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ARTICLES INCORPORES ET CODIFIES DANS LE CGI: 2-V,10-II (1,2,3; AL. 1),10-IV,10-V,11,12-II (5EMEMENT,6EMEMENT),12-III (1EREMENT),14,16,17,20,21-I (D,E),18-I (2EMEMENT),18-II,24,29,32,36,37,43,44,86 (I A IV),86-C,86-E,88-I (1),88-II,88-III,89,90-I-1 (A,B,AL. 2),90-I-2,90-I-3,90-II A 90-X,92,93,95,96,98-I(1,5),98-V A VII (1,3),103,105,109,110,115 A 118,120 A 122,126; LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: 21-I (A,B,D),21-1-D (2EME PARTIE DU LIVRE) A DATER DU 18-08-1993,ART. 123" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000695332", "#text": "Loi n° 48-777 du 4 mai 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695332", "@numtexte": "48-777", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000313484", "#text": "Loi n°48-957 du 9 juin 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313484", "@numtexte": "48-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000692445", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000888570", "#text": "Loi n°51-695 du 24 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888570", "@numtexte": "51-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000336705", "#text": "Loi n°52-1402 du 30 décembre 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336705", "@numtexte": "52-1402", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000880748", "#text": "Loi n°57-1260 du 12 décembre 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880748", "@numtexte": "57-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000339591", "#text": "Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339591", "@numtexte": "59-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000320878", "#text": "Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320878", "@numtexte": "67-1114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000699030", "#text": "Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699030", "@numtexte": "75-1242", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000878230", "#text": "Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878230", "@numtexte": "85-1403", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000874481", "#text": "Loi n°86-29 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874481", "@numtexte": "86-29", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000317541", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274776", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274764", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274772", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274764", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274771", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274766", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274765", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274767", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274770", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274774", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274775", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274768", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274769", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274773", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274777", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000017924035", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020039169", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021642076", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000687683", "#text": "Loi n°87-516 du 10 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687683", "@nortexte": "ASEX8700090L", "@numtexte": "87-516", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006773524", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773522", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773523", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773519", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773521", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773520", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000322103", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000166186", "#text": "Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (rectificatif)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166186", "@nortexte": "ECOX8900115Z", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000167701", "#text": "Loi n°90-669 du 30 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167701", "@nortexte": "ECOX9000072L", "@numtexte": "90-669", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317908", "@num": "56", "#text": "Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167701", "@nortexte": "ECOX9000072L", "@numtexte": "90-669", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317958", "@num": "6", "#text": "Loi - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006318022", "@num": "74", "#text": "Loi - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000717191", "#text": "Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000717191", "#text": "Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000355163", "#text": "Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355163", "@nortexte": "ECOX9100084L", "@numtexte": "91-716", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000355292", "#text": "DECISION91-302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355292", "@nortexte": "CSCX9110624S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000539035", "#text": "DECRET91-1330", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539035", "@nortexte": "BUDB9110060D", "@numtexte": "91-1325 91-1330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000333059", "#text": "Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333059", "@nortexte": "ECOT9110136D", "@numtexte": "91-1328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882121", "#text": "Décret n°91-1332 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882121", "@nortexte": "BUDB9110062D", "@numtexte": "91-1332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333061", "#text": "Décret n°91-1333 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333061", "@nortexte": "BUDB9110063D", "@numtexte": "91-1333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000701412", "#text": "Décret n°91-1334 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701412", "@nortexte": "BUDB9110064D", "@numtexte": "91-1334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333062", "#text": "Décret n°91-1335 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333062", "@nortexte": "BUDB9110065D", "@numtexte": "91-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522807", "#text": "Décret n°91-1336 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522807", "@nortexte": "BUDB9110066D", "@numtexte": "91-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000701413", "#text": "Décret n°91-1337 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701413", "@nortexte": "BUDB9110067D", "@numtexte": "91-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000334572", "#text": "Décret n°91-1338 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334572", "@nortexte": "BUDB9110068DD", "@numtexte": "91-1338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882122", "#text": "Décret n°91-1339 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882122", "@nortexte": "BUDB9110069D", "@numtexte": "91-1339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522808", "#text": "Décret n°91-1340 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522808", "@nortexte": "BUDB9110070D", "@numtexte": "91-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882123", "#text": "Décret n°91-1341 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882123", "@nortexte": "BUDB9110071D", "@numtexte": "91-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882124", "#text": "Décret n°91-1342 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882124", "@nortexte": "BUDB9110072D", "@numtexte": "91-1342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882360", "#text": "Décret n°91-1343 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882360", "@nortexte": "BUDB9110073D", "@numtexte": "91-1343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882234", "#text": "Décret n°91-1344 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882234", "@nortexte": "BUDB9110074D", "@numtexte": "91-1344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882235", "#text": "Décret n°91-1345 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882235", "@nortexte": "BUDB9110075D", "@numtexte": "91-1345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000514908", "#text": "Décret n°91-1346 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514908", "@nortexte": "BUDB9110076D", "@numtexte": "91-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000701414", "#text": "Décret n°91-1347 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701414", "@nortexte": "BUDB9110077D", "@numtexte": "91-1347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882236", "#text": "Décret n°91-1348 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882236", "@nortexte": "BUDB9110078D", "@numtexte": "91-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000334573", "#text": "Décret n°91-1349 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334573", "@nortexte": "BUDB9110079D", "@numtexte": "91-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000334574", "#text": "Décret n°91-1350 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334574", "@nortexte": "BUDB9110080D", "@numtexte": "91-1350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703090", "#text": "Décret n°91-1351 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703090", "@nortexte": "BUDB9110081D", "@numtexte": "91-1351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882237", "#text": "Décret n°91-1352 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882237", "@nortexte": "BUDB9110082D", "@numtexte": "91-1352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882238", "#text": "Décret n°91-1353 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882238", "@nortexte": "BUDB9110083D", "@numtexte": "91-1353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703091", "#text": "Décret n°91-1354 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703091", "@nortexte": "BUDB9110084D", "@numtexte": "91-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882239", "#text": "Décret n°91-1355 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882239", "@nortexte": "BUDB9110085D", "@numtexte": "91-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882240", "#text": "Décret n°91-1356 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882240", "@nortexte": "BUDB9110086D", "@numtexte": "91-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000514910", "#text": "Décret n°91-1357 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514910", "@nortexte": "BUDB9110087D", "@numtexte": "91-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882241", "#text": "Décret n°91-1358 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882241", "@nortexte": "BUDB9110088D", "@numtexte": "91-1358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882242", "#text": "Décret n°91-1359 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882242", "@nortexte": "BUDB9110089D", "@numtexte": "91-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000514911", "#text": "Décret n°91-1360 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514911", "@nortexte": "BUDB9110090D", "@numtexte": "91-1360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703211", "#text": "Décret n°91-1361 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703211", "@nortexte": "BUDB9110091D", "@numtexte": "91-1361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882243", "#text": "Décret n°91-1362 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882243", "@nortexte": "BUDB9110092D", "@numtexte": "91-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000514912", "#text": "Décret n°91-1363 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514912", "@nortexte": "BUDB9110093D", "@numtexte": "91-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703212", "#text": "Décret n°91-1364 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703212", "@nortexte": "ECOT9116156D", "@numtexte": "91-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000355987", "#text": "LOI91-1323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355987", "@nortexte": "ECOX9100184L", "@numtexte": "91-1323", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318132", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318142", "@num": "10", "#text": "Loi - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318242", "@num": "100", "#text": "Loi - art. 100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318244", "@num": "102", "#text": "Loi - art. 102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318248", "@num": "106", "#text": "Loi - art. 106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318249", "@num": "107", "#text": "Loi - art. 107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318250", "@num": "108", "#text": "Loi - art. 108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318251", "@num": "109", "#text": "Loi - art. 109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318252", "@num": "110", "#text": "Loi - art. 110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318262", "@num": "119", "#text": "Loi - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318263", "@num": "120", "#text": "Loi - art. 120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318268", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318269", "@num": "125", "#text": "Loi - art. 125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318274", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318279", "@num": "131", "#text": "Loi - art. 131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318280", "@num": "132", "#text": "Loi - art. 132 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318148", "@num": "16", "#text": "Loi - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318149", "@num": "17", "#text": "Loi - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318150", "@num": "18", "#text": "Loi - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318152", "@num": "20", "#text": "Loi - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318153", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318156", "@num": "22", "#text": "Loi - art. 22 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318157", "@num": "23", "#text": "Loi - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318159", "@num": "25", "#text": "Loi - art. 25 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318160", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318161", "@num": "27", "#text": "Loi - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318163", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318165", "@num": "31", "#text": "Loi - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318168", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318177", "@num": "39", "#text": "Loi - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318178", "@num": "40", "#text": "Loi - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318179", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318181", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318182", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318184", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318185", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318186", "@num": "48", "#text": "Loi - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318188", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318193", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318194", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318195", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318196", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318197", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318138", "@num": "6", "#text": "Loi - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318198", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318199", "@num": "61", "#text": "Loi - art. 61 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318200", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318201", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318202", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318203", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318204", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318205", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318206", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318207", "@num": "69", "#text": "Loi - art. 69 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318208", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318209", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318212", "@num": "73", "#text": "Loi - art. 73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318214", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318215", "@num": "76", "#text": "Loi - art. 76 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318216", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318217", "@num": "78", "#text": "Loi - art. 78 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318218", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318219", "@num": "80", "#text": "Loi - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318227", "@num": "87", "#text": "Loi - art. 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318228", "@num": "88", "#text": "Loi - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318229", "@num": "89", "#text": "Loi - art. 89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318230", "@num": "90", "#text": "Loi - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318231", "@num": "90", "#text": "Loi - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318233", "@num": "92", "#text": "Loi - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318235", "@num": "93", "#text": "Loi - art. 93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318237", "@num": "95", "#text": "Loi - art. 95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318238", "@num": "96", "#text": "Loi - art. 96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318239", "@num": "97", "#text": "Loi - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318240", "@num": "98", "#text": "Loi - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006078468", "#text": "Loi n°91-1322 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000721458", "#text": "DECRET92-8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721458", "@nortexte": "TEFX9110356D", "@numtexte": "92-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000846650", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846650", "@nortexte": "ACVC9200002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000161119", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161119", "@nortexte": "BUDD9270000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000343851", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343851", "@nortexte": "BUDF9200001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000665276", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665276", "@nortexte": "ECOT9200137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000298953", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298953", "@nortexte": "ECOT9210142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000175182", "#text": "DECRET92-117", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175182", "@nortexte": "TEFX9210023D", "@numtexte": "92-117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000538644", "#text": "DECRET92-119", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538644", "@nortexte": "BUDF9200003D", "@numtexte": "92-119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006078683", "#text": "Décret n°92-119 du 5 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538644", "@nortexte": "BUDF9200003D", "@numtexte": "92-119", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006326589", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-119 du 5 février 1992 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538644", "@nortexte": "BUDF9200003D", "@numtexte": "92-119", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006326590", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-119 du 5 février 1992 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538644", "@nortexte": "BUDF9200003D", "@numtexte": "92-119", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006326592", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-119 du 5 février 1992 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538644", "@nortexte": "BUDF9200003D", "@numtexte": "92-119", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006326593", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-119 du 5 février 1992 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538644", "@nortexte": "BUDF9200003D", "@numtexte": "92-119", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000722329", "#text": "DECRET92-149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722329", "@nortexte": "BUDZ9200004D", "@numtexte": "92-149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006078735", "#text": "Décret n°92-149 du 17 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722329", "@nortexte": "BUDZ9200004D", "@numtexte": "92-149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006326513", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-149 du 17 février 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722329", "@nortexte": "BUDZ9200004D", "@numtexte": "92-149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000686124", "#text": "Arrêté du 13 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686124", "@nortexte": "ACVC9200010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000685903", "#text": "Arrêté du 27 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685903", "@nortexte": "ECOT9210143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000341306", "#text": "Arrêté du 18 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341306", "@nortexte": "ECOT9210145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000358158", "#text": "DECRET92-439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358158", "@nortexte": "BUDF9220513D", "@numtexte": "92-439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000540102", "#text": "DECRET92-441", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540102", "@nortexte": "BUDF9220512D", "@numtexte": "92-441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006079126", "#text": "Décret n°92-439 du 19 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358158", "@nortexte": "BUDF9220513D", "@numtexte": "92-439", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006328976", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-439 du 19 mai 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358158", "@nortexte": "BUDF9220513D", "@numtexte": "92-439", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006328977", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-439 du 19 mai 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358158", "@nortexte": "BUDF9220513D", "@numtexte": "92-439", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006328978", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-439 du 19 mai 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358158", "@nortexte": "BUDF9220513D", "@numtexte": "92-439", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006328979", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-439 du 19 mai 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358158", "@nortexte": "BUDF9220513D", "@numtexte": "92-439", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006079120", "#text": "Décret n°92-440 du 19 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723797", "@nortexte": "BUDF9210045D", "@numtexte": "92-440", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006328981", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-440 du 19 mai 1992 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723797", "@nortexte": "BUDF9210045D", "@numtexte": "92-440", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006328982", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-440 du 19 mai 1992 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723797", "@nortexte": "BUDF9210045D", "@numtexte": "92-440", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006328983", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-440 du 19 mai 1992 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723797", "@nortexte": "BUDF9210045D", "@numtexte": "92-440", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006328984", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-440 du 19 mai 1992 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723797", "@nortexte": "BUDF9210045D", "@numtexte": "92-440", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006079125", "#text": "Décret n°92-441 du 19 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540102", "@nortexte": "BUDF9220512D", "@numtexte": "92-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006328986", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-441 du 19 mai 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540102", "@nortexte": "BUDF9220512D", "@numtexte": "92-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006328987", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-441 du 19 mai 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540102", "@nortexte": "BUDF9220512D", "@numtexte": "92-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006328988", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-441 du 19 mai 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540102", "@nortexte": "BUDF9220512D", "@numtexte": "92-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006328989", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-441 du 19 mai 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540102", "@nortexte": "BUDF9220512D", "@numtexte": "92-441", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000175471", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175471", "@nortexte": "ECOT9223089D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000357681", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357681", "@nortexte": "ECOT9223088D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000541287", "#text": "DECRET92-469", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541287", "@nortexte": "BUDF9210050D", "@numtexte": "92-469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006079167", "#text": "Décret n°92-469 du 21 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541287", "@nortexte": "BUDF9210050D", "@numtexte": "92-469", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006329002", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-469 du 21 mai 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541287", "@nortexte": "BUDF9210050D", "@numtexte": "92-469", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006329003", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-469 du 21 mai 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541287", "@nortexte": "BUDF9210050D", "@numtexte": "92-469", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000540774", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540774", "@nortexte": "ECOT9210147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000175300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175300", "@nortexte": "ECOT9210150A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000710949", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710949", "@nortexte": "ECOT9210151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000539495", "#text": "DECRET92-525", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539495", "@nortexte": "ECOT9210146D", "@numtexte": "92-525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000357778", "#text": "DECRET92-526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357778", "@nortexte": "BUDR9204095D", "@numtexte": "92-526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000723530", "#text": "DECRET92-527", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723530", "@nortexte": "BUDF9210051D", "@numtexte": "92-527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006079265", "#text": "Décret n°92-526 du 11 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357778", "@nortexte": "BUDR9204095D", "@numtexte": "92-526", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006329009", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-526 du 11 juin 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357778", "@nortexte": "BUDR9204095D", "@numtexte": "92-526", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006329009", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-526 du 11 juin 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357778", "@nortexte": "BUDR9204095D", "@numtexte": "92-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000175517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175517", "@nortexte": "DEFF9201535A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000540585", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540585", "@nortexte": "ECOT9210153A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000541001", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541001", "@nortexte": "ECOT9210154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000357868", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000724584", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724584", "@nortexte": "ECOT9210155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006079374", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788551", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788551", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788552", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788552", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788563", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788565", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788566", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788553", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788554", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788555", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788556", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788557", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788558", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788559", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788560", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788561", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006788562", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357868", "@nortexte": "ACVC9200045A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000358061", "#text": "DECRET92-598", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358061", "@nortexte": "LOGC9200003D", "@numtexte": "92-598", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000711622", "#text": "LOI92-655", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711622", "@nortexte": "BUDX9200052L", "@numtexte": "92-655", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000540003", "#text": "LOI92-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540003", "@nortexte": "ECOX9200083L", "@numtexte": "92-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006079530", "#text": "Décret n°92-697 du 20 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724164", "@nortexte": "BUDF9200016D", "@numtexte": "92-697", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006329050", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-697 du 20 juillet 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724164", "@nortexte": "BUDF9200016D", "@numtexte": "92-697", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006329051", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-697 du 20 juillet 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724164", "@nortexte": "BUDF9200016D", "@numtexte": "92-697", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000359523", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359523", "@nortexte": "ECOT9210157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000359169", "#text": "DECRET92-745", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359169", "@nortexte": "INTB9200276D", "@numtexte": "92-745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000359015", "#text": "DECRET92-751", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359015", "@nortexte": "BUDF9200020D", "@numtexte": "92-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006329060", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-751 du 29 juillet 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359015", "@nortexte": "BUDF9200020D", "@numtexte": "92-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006329061", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-751 du 29 juillet 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359015", "@nortexte": "BUDF9200020D", "@numtexte": "92-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000358784", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358784", "@nortexte": "BUDF9210064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006079654", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358784", "@nortexte": "BUDF9210064A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006332185", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358784", "@nortexte": "BUDF9210064A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006332186", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358784", "@nortexte": "BUDF9210064A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000176979", "#text": "DECRET92-815", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176979", "@nortexte": "BUDF9210069D", "@numtexte": "92-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000176980", "#text": "DECRET92-816", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006079722", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006329102", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006329102", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006329103", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006329103", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006329104", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006329104", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006329105", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006329105", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006329106", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006329107", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006329107", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006329108", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006329108", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176980", "@nortexte": "BUDF9220534D", "@numtexte": "92-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000724425", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724425", "@nortexte": "ECOT9210158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000542438", "#text": "DECRET92-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542438", "@nortexte": "INTB9200349D", "@numtexte": "92-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006079746", "#text": "Décret n°92-827 du 24 août 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542438", "@nortexte": "INTB9200349D", "@numtexte": "92-827", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006359585", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-827 du 24 août 1992 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542438", "@nortexte": "INTB9200349D", "@numtexte": "92-827", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006359586", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-827 du 24 août 1992 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542438", "@nortexte": "INTB9200349D", "@numtexte": "92-827", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006359587", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-827 du 24 août 1992 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542438", "@nortexte": "INTB9200349D", "@numtexte": "92-827", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006359588", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-827 du 24 août 1992 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542438", "@nortexte": "INTB9200349D", "@numtexte": "92-827", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006359589", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-827 du 24 août 1992 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542438", "@nortexte": "INTB9200349D", "@numtexte": "92-827", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006359590", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-827 du 24 août 1992 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542438", "@nortexte": "INTB9200349D", "@numtexte": "92-827", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000175266", "#text": "DECRET92-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175266", "@nortexte": "BUDB9210036D", "@numtexte": "92-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000177050", "#text": "DECRET92-992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177050", "@nortexte": "BUDF9220536D", "@numtexte": "92-992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006079989", "#text": "Décret n°92-992 du 14 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177050", "@nortexte": "BUDF9220536D", "@numtexte": "92-992", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006481230", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-992 du 14 septembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177050", "@nortexte": "BUDF9220536D", "@numtexte": "92-992", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006481230", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-992 du 14 septembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177050", "@nortexte": "BUDF9220536D", "@numtexte": "92-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000725885", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725885", "@nortexte": "ECOT9210159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000528100", "#text": "DECRET92-1125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528100", "@nortexte": "BUDF9220540D", "@numtexte": "92-1125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000542304", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542304", "@nortexte": "ACVC9200050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000711845", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711845", "@nortexte": "ECOT9210161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000725581", "#text": "DECRET92-1325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725581", "@nortexte": "BUDF9210086D", "@numtexte": "92-1325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000726826", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726826", "@nortexte": "ECOT9210164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000178370", "#text": "DECRET92-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178370", "@nortexte": "ECOT9240119D", "@numtexte": "92-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000179103", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179103", "@nortexte": "ECOT9210160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "LOI92-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318661", "@num": "118", "#text": "Loi - art. 118 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318663", "@num": "120", "#text": "Loi - art. 120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318694", "@num": "23", "#text": "Loi - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179313", "@nortexte": "BUDX9200212L", "@numtexte": "92-1476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000360559", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360559", "@nortexte": "ACVC9200051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006080823", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360559", "@nortexte": "ACVC9200051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006925229", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360559", "@nortexte": "ACVC9200051A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000543304", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543304", "@nortexte": "ECOT9310170A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000179732", "#text": "DECRET93-299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179732", "@nortexte": "BUDF9210078D", "@numtexte": "93-299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000361706", "#text": "DECRET93-508", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361706", "@nortexte": "SPSS9300634D", "@numtexte": "93-508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000361358", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361358", "@nortexte": "ECOT9310173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000528881", "#text": "DECRET93-831", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528881", "@nortexte": "BUDR9304130D", "@numtexte": "93-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006082192", "#text": "Décret n°93-831 du 27 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528881", "@nortexte": "BUDR9304130D", "@numtexte": "93-831", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006931952", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-831 du 27 mai 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528881", "@nortexte": "BUDR9304130D", "@numtexte": "93-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006931952", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-831 du 27 mai 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528881", "@nortexte": "BUDR9304130D", "@numtexte": "93-831", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000179801", "#text": "DECRET93-1095", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179801", "@nortexte": "BUDF9300030D", "@numtexte": "93-1095", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000545997", "#text": "DECRET93-1127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545997", "@nortexte": "BUDF9300032D", "@numtexte": "93-1127", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000881131", "#text": "Décret n°93-1306 du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881131", "@nortexte": "SPSS9302310D", "@numtexte": "93-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000509319", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275719", "@num": "54", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275720", "@num": "54", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275721", "@num": "54", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275718", "@num": "54", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 54 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275722", "@num": "54", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000684770", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000347280", "#text": "DECRET94-440", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347280", "@nortexte": "BUDR9404194D", "@numtexte": "94-440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005615920", "#text": "Décret n°94-440 du 27 mai 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347280", "@nortexte": "BUDR9404194D", "@numtexte": "94-440", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006329438", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-440 du 27 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347280", "@nortexte": "BUDR9404194D", "@numtexte": "94-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006329438", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-440 du 27 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347280", "@nortexte": "BUDR9404194D", "@numtexte": "94-440", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000714406", "#text": "DECRET94-687", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714406", "@nortexte": "BUDX9400341D", "@numtexte": "94-687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005616378", "#text": "Décret n°94-687 du 4 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714406", "@nortexte": "BUDX9400341D", "@numtexte": "94-687", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006329475", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-687 du 4 août 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714406", "@nortexte": "BUDX9400341D", "@numtexte": "94-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006329475", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-687 du 4 août 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714406", "@nortexte": "BUDX9400341D", "@numtexte": "94-687", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000367398", "#text": "LOI94-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319153", "@num": "79", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319154", "@num": "79", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000734833", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005617602", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789718", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789718", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789729", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789730", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789731", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789732", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789734", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789735", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789736", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789738", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789737", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789739", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789740", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789720", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789719", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789741", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789742", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789744", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789745", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789747", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789746", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789748", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789749", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789750", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789751", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789752", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789721", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789723", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789724", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789725", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789726", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789727", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006789728", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734833", "@nortexte": "ACVA9510005A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000554286", "#text": "DECRET95-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554286", "@nortexte": "ECOL9500070D", "@numtexte": "95-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005619288", "#text": "Décret n°95-939 du 21 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554286", "@nortexte": "ECOL9500070D", "@numtexte": "95-939", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006329783", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-939 du 21 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554286", "@nortexte": "ECOL9500070D", "@numtexte": "95-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006329783", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-939 du 21 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554286", "@nortexte": "ECOL9500070D", "@numtexte": "95-939", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000737962", "#text": "DECRET95-1056", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737962", "@nortexte": "SPSS9502389D", "@numtexte": "95-1056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000737895", "#text": "DECRET95-1058", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737895", "@nortexte": "SPSS9502390D", "@numtexte": "95-1058", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000191321", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191321", "@nortexte": "ECOT9520020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000191068", "#text": "LOI95-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005620948", "#text": "Arrêté du 26 avril 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559576", "@nortexte": "ACVA9510020A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006790505", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 26 avril 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559576", "@nortexte": "ACVA9510020A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006790506", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 avril 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559576", "@nortexte": "ACVA9510020A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000192528", "#text": "DECRET96-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192528", "@nortexte": "BUDF9600021D", "@numtexte": "96-556", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "LOI96-1181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000565106", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005623117", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790802", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790802", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790803", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790803", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790813", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790814", "@num": "10 bis", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 10 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790814", "@num": "10 bis", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 10 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790815", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790816", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790817", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790818", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790819", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790820", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790821", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790822", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790823", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790824", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790825", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790826", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790804", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790827", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790828", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790829", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790830", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790831", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790832", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790805", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790806", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790807", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790808", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790809", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790810", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790811", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006790812", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 13 mars 1997 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565106", "@nortexte": "ACVA9710014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "LOI97-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000373975", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373975", "@nortexte": "DEFC9850012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005625765", "#text": "Arrêté du 4 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373975", "@nortexte": "DEFC9850012A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000392993", "#text": "LOI98-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392993", "@nortexte": "MESX9800131L", "@numtexte": "98-1194", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "LOI98-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000383681", "#text": "Décret99-1004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383681", "@nortexte": "MESS9923575D", "@numtexte": "99-1004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000400546", "#text": "LOI2000-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000401869", "#text": "Décret2000-714", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401869", "@nortexte": "DEFP9952026D", "@numtexte": "2000-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006320800", "@num": "19", "#text": "Loi - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000771345", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771345", "@nortexte": "DEFD0102190A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399774", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399778", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399777", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399775", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399776", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399779", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000273196", "#text": "LOI2006-1771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020077166", "@num": "Etat A", "#text": "LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. Etat A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995721", "@nortexte": "BCFX0821595L", "@numtexte": "2008-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020522684", "#text": "Décret n°2009-404\n du 15 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521930", "@nortexte": "PRMX0903263D", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006306024", "@num": "1390", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1390 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306024", "@num": "1390", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1390 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306025", "@num": "1390", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1390 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306031", "@num": "1391", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306030", "@num": "1391", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306030", "@num": "1391", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306033", "@num": "1391 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311609", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311610", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307878", "@num": "151 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306661", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306651", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306652", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306653", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306659", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306658", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306649", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306650", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306657", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306647", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306656", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306654", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306660", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306664", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306663", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306655", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306648", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306665", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306662", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306666", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021727095", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306613", "@num": "1609 quinquies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306616", "@num": "1609 quinquies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306615", "@num": "1609 quinquies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306614", "@num": "1609 quinquies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308167", "@num": "163 bis C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313787", "@num": "1762", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303280", "@num": "199 terdecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308750", "@num": "223 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309257", "@num": "238 bis HA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307566", "@num": "39", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302368", "@num": "39 octies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 octies D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302369", "@num": "39 octies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 octies D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307722", "@num": "41", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310776", "@num": "726", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 726 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310827", "@num": "733", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 733 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302575", "@num": "83 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307187", "@num": "93 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305656", "@num": "964", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 964 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797233", "@num": "L262-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906116", "@num": "R262-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906117", "@num": "R262-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906118", "@num": "R262-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740188", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740179", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740186", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740193", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740189", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740183", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740182", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740181", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740190", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740194", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740180", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740187", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740191", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740184", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740185", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740192", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740195", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743973", "@num": "L651-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746503", "@num": "R135-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746504", "@num": "R135-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746505", "@num": "R135-16-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746506", "@num": "R135-16-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747395", "@num": "R161-10-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R161-10-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753264", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753263", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753262", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753265", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018052409", "@num": "R861-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260052", "@num": "1609 nonies C", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315410", "@num": "L173", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L173 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316673", "@num": "R*211-1", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316671", "@num": "R*211-1", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316680", "@num": "R*211-2", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316682", "@num": "R*211-2", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "BUDGET", "BUDGET 1992", "FISCALITE", "CGI", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "IMPOT", "CODE DES DOUANES", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE RURAL", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "CODE DES COMMUNES", "CODE DU TRAVAIL", "PROJET DE LOI", "LOI DE FINANCES", "LOI DE FINANCES POUR 1992" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000356342", "NOR": "ECOX9100159L", "NUM": "91-1322", "DATE_PUBLI": "1991-12-31", "DATE_TEXTE": "1991-12-30", "NUM_PARUTION": 304, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 17217, "PAGE_FIN_PUBLI": 17456 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000356342", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/63/JORFTEXT000000356342.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9911322" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 27-02-1992 P2968" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC en date du 30 décembre 1991,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000356342", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000355292", "id": "JORFTEXT000000355292", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000355292": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000355292", "NOR": "CSCX9110624S", "DATE_PUBLI": "1991-12-31", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_PARUTION": 304, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 17434 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000355292", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/35/52/JORFTEXT000000355292.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC991302" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000355292", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000356342": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000356342", "NOR": "ECOX9100159L", "NUM": "91-1322", "DATE_PUBLI": "1991-12-31", "DATE_TEXTE": "1991-12-30", "NUM_PARUTION": 304, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 17217, "PAGE_FIN_PUBLI": 17456 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000356342", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/35/63/JORFTEXT000000356342.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9911322" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001760799", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569451", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512349", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378246", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321162", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186095", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351557", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959085", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351558", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760800", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002298449", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000991541", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150881", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899717", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186096", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378247", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993701", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993702", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959086", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002298450", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993703", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150882", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957683", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351559", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569452", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150884", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569453", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351560", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569454", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321163", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957684", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760802", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957685", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186097", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569455", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993704", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569456", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512350", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957578", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760803", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378249", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351561", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186207", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957580", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002298422", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957581", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351562", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002092140", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993705", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378433", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150776", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569457", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760804", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899718", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569458", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957582", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760805", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957583", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957584", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993706", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569461", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993707", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957585", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150778", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002298423", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150779", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760810", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351563", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760811", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993708", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957586", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001127678", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002092142", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351564", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993709", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002298424", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957587", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957588", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760814", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186209", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569462", "@fin": "2999-01-01", "@num": "72", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569463", "@fin": "2999-01-01", "@num": "73", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186210", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957589", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351565", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002092143", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150782", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351566", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760815", "@fin": "2999-01-01", "@num": "80", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957590", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993710", "@fin": "2999-01-01", "@num": "81", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378434", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001707117", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150783", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957591", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512598", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569464", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760816", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351567", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957592", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993711", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001707118", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957593", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001127679", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569466", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186212", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993712", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569467", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002298425", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150784", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993713", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899719", "@fin": "2999-01-01", "@num": "100", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150893", "@fin": "2999-01-01", "@num": "101", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760819", "@fin": "2999-01-01", "@num": "102", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760820", "@fin": "2999-01-01", "@num": "103", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760821", "@fin": "2999-01-01", "@num": "104", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001127680", "@fin": "2999-01-01", "@num": "105", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569468", "@fin": "2999-01-01", "@num": "106", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957594", "@fin": "2999-01-01", "@num": "107", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378436", "@fin": "2999-01-01", "@num": "108", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150894", "@fin": "2999-01-01", "@num": "109", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002092145", "@fin": "2999-01-01", "@num": "110", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186214", "@fin": "2999-01-01", "@num": "111", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569469", "@fin": "2999-01-01", "@num": "112", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150895", "@fin": "2999-01-01", "@num": "113", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186215", "@fin": "2999-01-01", "@num": "114", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351704", "@fin": "2999-01-01", "@num": "115", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001567798", "@fin": "2999-01-01", "@num": "116", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001567799", "@fin": "2999-01-01", "@num": "117", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899720", "@fin": "2999-01-01", "@num": "118", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150896", "@fin": "2999-01-01", "@num": "119", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351705", "@fin": "2999-01-01", "@num": "120", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957595", "@fin": "2999-01-01", "@num": "121", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378437", "@fin": "2999-01-01", "@num": "122", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150897", "@fin": "2999-01-01", "@num": "123", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957596", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186216", "@fin": "2999-01-01", "@num": "124", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351707", "@fin": "2999-01-01", "@num": "125", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151330", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151331", "@fin": "2999-01-01", "@num": "126", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002092146", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993714", "@fin": "2999-01-01", "@num": "127", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151332", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760823", "@fin": "2999-01-01", "@num": "128", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000993715", "@fin": "2999-01-01", "@num": "129", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899721", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186217", "@fin": "2999-01-01", "@num": "130", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001512799", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000992312", "@fin": "2999-01-01", "@num": "131", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760824", "@fin": "2999-01-01", "@num": "132", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001567800", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001378439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186218", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351708", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000356342", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-1322", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006078468", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-1322", "@debut": "1991-12-31" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000355292", "liens_entrants": true }