Décret no 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)