Décret no 85-1140 du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 85-1140 du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)