{ "texte_version": { "JORFTEXT000000354310": { "SM": { "CONTENU": "M. JEAN DE BOISHUE,SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CELUI-CI DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PAR LE DECRET 95767 DU 08-06-1995.
IL EST ASSOCIE AUX ACTIONS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,IL:
DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET,CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT A LA RECHERCHE,DE LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX DIRECTIONS MENTIONNEES PAR LE DECRET 93898 DU 12-07-1993 AINSI QU'A L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE,L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES;
PEUT FAIRE APPEL A LA DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES,LA DIRECTION DES ECOLES,LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES,LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION,LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE,LA DIRECTION DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION ET LA DIRECTION DE L'INFORMATION ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES.
IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
IL EXERCE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,LA TUTELLE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES QUI EXERCENT LEURS MISSIONS DANS LE DOMAINE DELEGUE PAR LE PRESENT DECRET.
IL RECOIT DELEGATIONDU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000728108", "#text": "Décret n°82-198 du 12 juillet 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728108", "@nortexte": "RESY9300812D", "@numtexte": "82-198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000554587", "#text": "Décret n°95-767 du 8 juin 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554587", "@nortexte": "MENX9500095D", "@numtexte": "95-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000734510", "#text": "DECRET97-709", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734510", "@nortexte": "MAEX9700076D", "@numtexte": "97-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-791 du 19 juin 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "JUPPE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "SECRETAIRE D'ETAT", "DELEGATION DE POUVOIR" ] }, "TITREFULL": "Décret no 95-791 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000354310", "NOR": "MENX9500866D", "NUM": "95-791", "DATE_PUBLI": "1995-06-21", "DATE_TEXTE": "1995-06-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°143 du 21 juin 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 9366, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950621 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000354310", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/43/JORFTEXT000000354310.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995791" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 70-798 du 9 septembre 1970 modifié portant création de l'Institut national de la recherche pédagogique;
Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance;
Vu le décret no 83-1058 du 24 novembre 1983 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.);
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 95-426 du 20 avril 1995;
Vu le décret no 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) en établissement public national à caractère administratif;
Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 19 juin 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
JEAN DE BOISHUE" } }, "JORFTEXT000000554587": { "SM": { "CONTENU": "LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE EXERCE LES ATTRIBUTIONS RESPECTIVEMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE PAR LES DECRETS 93795 ET 93796 DU 16-04-1993.IL DETERMINE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINSITRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION,LA POLITIQUE CONDUITE EN MATIERE D'INSERTION PROFESSIONNELLE INITIALE DES JEUNES ET IL PARTICIPE A LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LES DOMAINES DE L'EDUCATION,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,IL A AUTORITE SUR LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,ET DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE PAR LES DECRETS DU 16-04-1993.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA RECHERCHE,IL:
DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE,DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES,AINSI QUE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE;
PRESIDE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE;
PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,LE COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA ET LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
IL EST ASSOCIE AUX ACTIONS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE.IL SUIT ET COORDONNE,EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTRE DE LA CULTURE,LES ACTIONS CONDUITES DANS CE DOMAINE PAR LES ORGANISMES DE RECHERCHE ET LES UNIVERSITES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE D'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES,IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE.
IL EXERCE LA TUTELLE SUR LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES PRECEDEMMENT PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
EN OUTRE,IL EXERCE LA TUTELLE SUR:
LE CEREQ CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION;
L'UGAP CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
LE MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE CONJONTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT;
LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000725626", "#text": "Décret n°93-795 du 16 avril 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725626", "@nortexte": "MENX9300066D", "@numtexte": "93-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000881568", "#text": "Décret n°93-796 du 16 avril 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881568", "@nortexte": "RESY9300065D", "@numtexte": "93-796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000354310", "#text": "DECRET95-791", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354310", "@nortexte": "MENX9500866D", "@numtexte": "95-791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000355131", "#text": "DECRET95-792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355131", "@nortexte": "MENX9500867D", "@numtexte": "95-792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000719017", "#text": "DECRET95-793", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719017", "@nortexte": "MENX9500868D", "@numtexte": "95-793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006541770", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-791 du 19 juin 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354310", "@nortexte": "MENX9500866D", "@numtexte": "95-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006541777", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-792 du 19 juin 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355131", "@nortexte": "MENX9500867D", "@numtexte": "95-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006541783", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-793 du 19 juin 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719017", "@nortexte": "MENX9500868D", "@numtexte": "95-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000353246", "#text": "DECRET95-1210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353246", "@nortexte": "MENX9500168D", "@numtexte": "95-1210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006541937", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1210 du 15 novembre 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353246", "@nortexte": "MENX9500168D", "@numtexte": "95-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-767 du 8 juin 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "RECHERCHE", "INSERTION PROFESSIONNELLE", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "JUPPE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE" ] }, "TITREFULL": "Décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000554587", "NOR": "MENX9500095D", "NUM": "95-767", "DATE_PUBLI": "1995-06-09", "DATE_TEXTE": "1995-06-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°133 du 9 juin 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 8953, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950609 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000554587", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/45/JORFTEXT000000554587.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995767" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 910-11;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique;
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Vu le décret no 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 95-426 du 20 avril 1995;
Vu le décret no 85-176 du 4 février 1985 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle;
Vu le décret no 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie;
Vu le décret no 85-634 du 25 juin 1985 modifié érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) en établissement public national à caractère administratif;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics;
Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 juin 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
JACQUES BARROT

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

" } }, "JORFTEXT000000728108": { "SM": { "CONTENU": "OUTRE LES SERVICES DIRECTEMENT RATTACHES AU CABINET DE L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES,L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE COMPREND:
1) LE DELEGUE A LA MODERNISATION ET A LA DECONCENTRATION;
2) LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
3) LA DELEGATION AUX RELATIONS EUROPEENNES,INTERNATIONALES ET A LA FRANCOPHONIE;
4) LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS;
5) LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,A LAQUELLE EST RATTACHEE LA DIRECTION DE L'INNOVATION,DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'ACTION REGIONALE;
6) LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES;
7) LA DIRECTION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DES BIBLIOTHEQUES.
COMPETENCES DESDITS SERVICES.
SONT ABROGES:
LE DECRET 89168 DU 10-03-1989,L'ART. 1 DU DECRET 841128 MODIFIE PAR LE DECRET 89289 DU 26-04-1989 COMMANCANT PAR \"LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS\" ET SE TERMINANT PAR \"LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES\" AINSI QUE L'ART. 2 DUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000701177", "#text": "Décret n°84-1128 du 17 décembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701177", "@numtexte": "84-1128", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000872105", "#text": "Décret n°89-168 du 10 mars 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872105", "@nortexte": "RESY8900047D", "@numtexte": "89-168", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000522794", "#text": "Décret n°89-289 du 26 avril 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522794", "@nortexte": "MENA8901000D", "@numtexte": "89-289", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "Loi n° 92-125 du 6 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000722634", "#text": "Décret n°92-338 du 27 mars 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722634", "@nortexte": "RESY9200027D", "@numtexte": "92-338", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000177401", "#text": "Décret n°92-1482 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177401", "@nortexte": "RESY9200205D", "@numtexte": "92-1482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000545287", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545287", "@nortexte": "RESY9300814A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000729371", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729371", "@nortexte": "RESM9301554A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000354310", "#text": "DECRET95-791", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354310", "@nortexte": "MENX9500866D", "@numtexte": "95-791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000355131", "#text": "DECRET95-792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355131", "@nortexte": "MENX9500867D", "@numtexte": "95-792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006541771", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-791 du 19 juin 1995 - 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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l’organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel (recherche et technologie) et du comité technique paritaire central (éducation nationale) en date du 1er juin 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 juillet 1993.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

FRANÇOIS FILLON

Le ministre de l’éducation nationale,

FRANÇOIS BAYROU

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

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Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu le décret no 95-791 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 11 juin 1997.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

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