Arrêté du 27 décembre 1994 portant nomination à la commission administrative chargée de l'attribution de l'avance instituée au II de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1993
Arrêté du 27 décembre 1994 portant nomination à la commission administrative chargée de l'attribution de l'avance instituée au II de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1993