Décret no 85-232 du 15 février 1985 modifiant le décret no 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 85-232 du 15 février 1985 modifiant le décret no 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)