Décret no 85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret no 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret no 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)