Arrêté du 11 janvier 1991 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1991 à des personnes domiciliées hors de France
Arrêté du 11 janvier 1991 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1991 à des personnes domiciliées hors de France