Arrêté du 1er décembre 1992 fixant le taux du prélèvement prévu à l'article 11 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Arrêté du 1er décembre 1992 fixant le taux du prélèvement prévu à l'article 11 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique