du 6 décembre 1988 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES OPERATIONS DE DEPANNAGE ET DE REMORQUAGE DES VEHICULES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR A 3,5 TONNES EFFECTUEES SUR LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE VISE PAR LE DECRET 89477 DU 11-07-1989
du 6 décembre 1988 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES OPERATIONS DE DEPANNAGE ET DE REMORQUAGE DES VEHICULES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR A 3,5 TONNES EFFECTUEES SUR LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE VISE PAR LE DECRET 89477 DU 11-07-1989