du 9 janvier 1980 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928,AU TITRE DES 3 PREMIERS MOIS DE 1980, DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS EN PROVENANCE DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS)
du 9 janvier 1980 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928,AU TITRE DES 3 PREMIERS MOIS DE 1980, DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS EN PROVENANCE DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS)