Codes, lois et règlements

du 9 janvier 1980 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS,EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (AU TITRE DES 3 PREMIERS MOIS DE 1980)

du 9 janvier 1980 AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 DE POSSIBILITES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS,EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (AU TITRE DES 3 PREMIERS MOIS DE 1980)