du 23 janvier 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE INDIRECTEMENT PAR L'ETAT AU CAPITAL DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
du 23 janvier 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE INDIRECTEMENT PAR L'ETAT AU CAPITAL DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR