Codes, lois et règlements

du 29 décembre 1996 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AUX CARTES DE TELECOMMUNICATIONS ASSOCIEES AUX CARTES DE PAIEMENT

du 29 décembre 1996 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AUX CARTES DE TELECOMMUNICATIONS ASSOCIEES AUX CARTES DE PAIEMENT