Directive Européenne n°2006-29 du 8 mars 2006 de la Commission modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exclusion ou l'inclusion de certains établissements de son champ d'application
Directive Européenne n°2006-29 du 8 mars 2006 de la Commission modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exclusion ou l'inclusion de certains établissements de son champ d'application