Codes, lois et règlements

du 14 janvier 1994 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

du 14 janvier 1994 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION