du 4 janvier 1985 MODIFIANT L'AVIS DU 06-07-1984 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (128-BIS)
du 4 janvier 1985 MODIFIANT L'AVIS DU 06-07-1984 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (128-BIS)