Codes, lois et règlements

du 31 octobre 1984 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) RESSORT POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1984 A 11,03%

du 31 octobre 1984 LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) RESSORT POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1984 A 11,03%