Décision Européenne du 30 mai 1991 DE LA COMMISSION N0 91323 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72166 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVE A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS,ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE
Décision Européenne du 30 mai 1991 DE LA COMMISSION N0 91323 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72166 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVE A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS,ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE