Arrêté du 29 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-07-1974 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A L'ART. L211-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 29 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-07-1974 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A L'ART. L211-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE