du 16 juin 1993 DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU 16-06-1993 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DU CREDIT LOCAL DE FRANCE
du 16 juin 1993 DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU 16-06-1993 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DU CREDIT LOCAL DE FRANCE