Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°85-584 du 20 décembre 1985 NO 85584 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 85433 CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES EN PHARMACIE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT POUR CERTAINES ACTIVITES DU DOMAINE DE LA PHARMACIE

Directive Européenne n°85-584 du 20 décembre 1985 NO 85584 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 85433 CEE VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES EN PHARMACIE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT POUR CERTAINES ACTIVITES DU DOMAINE DE LA PHARMACIE