Décision Européenne du 27 novembre 1989 DU CONSEIL RELATIVE A UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES CONSENTIS PAR LES ETATS MEMBRES POUR ASSURER LE RESPECT DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE
Décision Européenne du 27 novembre 1989 DU CONSEIL RELATIVE A UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES CONSENTIS PAR LES ETATS MEMBRES POUR ASSURER LE RESPECT DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE