Directive Européenne n°85-479 du 14 octobre 1985 DE LA COMMISSION NO 85479 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77794 CEE,FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE
Directive Européenne n°85-479 du 14 octobre 1985 DE LA COMMISSION NO 85479 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77794 CEE,FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE