Directive Européenne n°85-413 du 24 juillet 1985 DE LA COMMISSION NO 85413 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80723 CEE RELATIVE A LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES
Directive Européenne n°85-413 du 24 juillet 1985 DE LA COMMISSION NO 85413 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80723 CEE RELATIVE A LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES