du 1 janvier 1982 MODIFIANT L'AVIS DU 02-07-1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DE SOCIETES PRIVEES ETABLI PAR L'INSEE = 17,69% POUR LE 2EME SEMESTRE 1981)
du 1 janvier 1982 MODIFIANT L'AVIS DU 02-07-1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DE SOCIETES PRIVEES ETABLI PAR L'INSEE = 17,69% POUR LE 2EME SEMESTRE 1981)