Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-08-1976 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)

Arrêté du 9 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-08-1976 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)