Ordonnance n°45-1854 du 20 août 1945 AUTORISANT LES MINISTRES A DELEGUER PAR ARRETE LEURS POUVOIRS EN CE QUI CONCERNE LA SIGNATURE DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES
Ordonnance n°45-1854 du 20 août 1945 AUTORISANT LES MINISTRES A DELEGUER PAR ARRETE LEURS POUVOIRS EN CE QUI CONCERNE LA SIGNATURE DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES