Codes, lois et règlements

Décret du 21 août 1941 PROROGE LE DELAI FIXE PAR DECRET DU 30-05-1941 SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES AUX ANTILLES, A LA REUNION, A LA GUYANE, ININI, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, VALIDE PAR ORDONNANCE DU 04-08-1944

Décret du 21 août 1941 PROROGE LE DELAI FIXE PAR DECRET DU 30-05-1941 SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES AUX ANTILLES, A LA REUNION, A LA GUYANE, ININI, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, VALIDE PAR ORDONNANCE DU 04-08-1944