Codes, lois et règlements

Décret n° 48-1757 du 19 novembre 1948 étendant aux personnels de l’État en service dans les territoires occupés en Allemagne et en Autriche le bénéfice des dispositions du décret n° 48-1571 du 9 octobre 1948 portant attribution aux personnels de l’État d'une indemnité temporaire de cherté de vie.

Décret n° 48-1757 du 19 novembre 1948 étendant aux personnels de l’État en service dans les territoires occupés en Allemagne et en Autriche le bénéfice des dispositions du décret n° 48-1571 du 9 octobre 1948 portant attribution aux personnels de l’État d'une indemnité temporaire de cherté de vie.