Directive Européenne n°86-489 du 24 septembre 1986 DE LA COMMISSION NO 86489 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77794 CEE,FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE ET RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°86-489 du 24 septembre 1986 DE LA COMMISSION NO 86489 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77794 CEE,FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE ET RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE