Ordonnance n°61-108 du 1 février 1961 AUTORISANT L'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION IMMOBILIERE AU PROFIT DES FORCES DE POLICE EN DEPLACEMENT POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE
Ordonnance n°61-108 du 1 février 1961 AUTORISANT L'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION IMMOBILIERE AU PROFIT DES FORCES DE POLICE EN DEPLACEMENT POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE