Ordonnance n°45-1185 du 6 juin 1945 MODIFICATION DE L'ART. 11 (1ER ET 2E AL. ) DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1944 (GROUPEMENTS AGRICOLES PRIVES ET GROUPEMENTS AGRICOLES PRIVES A CADRE REGIONAL)
Ordonnance n°45-1185 du 6 juin 1945 MODIFICATION DE L'ART. 11 (1ER ET 2E AL. ) DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1944 (GROUPEMENTS AGRICOLES PRIVES ET GROUPEMENTS AGRICOLES PRIVES A CADRE REGIONAL)