Codes, lois et règlements

Loi n°80-980 du 5 décembre 1980 RELATIVE AUX BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS OU FALSIFIES ET AUX MONNAIES METALLIQUES CONTREFAITES OU ALTEREES

Loi n°80-980 du 5 décembre 1980 RELATIVE AUX BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS OU FALSIFIES ET AUX MONNAIES METALLIQUES CONTREFAITES OU ALTEREES