Arrêté du 28 juin 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES ISSUES DES DECLARATIONS DES ENTREPRISES AUX DOUANES ET AUX ENQUETES ANNUELLES D'ENTREPRISES
Arrêté du 28 juin 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES ISSUES DES DECLARATIONS DES ENTREPRISES AUX DOUANES ET AUX ENQUETES ANNUELLES D'ENTREPRISES