Directive Européenne n°92-101 du 23 novembre 1992 MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 7791 CONCERNANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL
Directive Européenne n°92-101 du 23 novembre 1992 MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 7791 CONCERNANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL