Explorer les données
Assemblée nationale
Sénat
Légifrance
Service-public
HATVP
EUR-Lex
Nos députés
Recherche
Fonds
Accords de branche et conventions collectives
Codes, lois et règlements
Dossiers législatifs
Journal officiel
Données
ARTICLE
DOSSIER_LEGISLATIF
ID
IDCC
JO
SECTION_TA
TEXTE_VERSION
TEXTEKALI
TEXTELR
VERSIONS
Tricoteuses
Explorer les données
Assemblée nationale
Sénat
Légifrance
Service-public
HATVP
EUR-Lex
Nos députés
Recherche
Fonds
Accords de branche et conventions collectives
Codes, lois et règlements
Dossiers législatifs
Journal officiel
Données
ARTICLE
DOSSIER_LEGISLATIF
ID
IDCC
JO
SECTION_TA
TEXTE_VERSION
TEXTEKALI
TEXTELR
VERSIONS
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Ordonnance n°58-1444 du 31 décembre 1958 LEVEE DES SCELLES APPOSES LORS DU DECES DE L'OCCUPANT D'UN LOCAL
Données brutes
Montrer les articles
Ordonnance n°58-1444 du 31 décembre 1958 LEVEE DES SCELLES APPOSES LORS DU DECES DE L'OCCUPANT D'UN LOCAL