Codes, lois et règlements

Ordonnance n°58-1299 du 23 décembre 1958 SUR LES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITES

Ordonnance n°58-1299 du 23 décembre 1958 SUR LES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITES